NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ...

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DESETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (neufs et existants)Est r put accessible aux personnes handicap es tout tablissement ou installation offrant ces personnes, notamment celles qui se d placent en fauteuil roulant, la possibilit , dans les conditions normales de fonctionnement, de p n trer dans l' tablissement ou l'installation, d'y circuler, d'en sortir et de b n ficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet tablissement ou cette installation a t con u. L'obligation d'accessibilit est une obligation de r sultat. Il s'agit d'assurer l'usage normal de toutes les fonctions de l' de r f rence : loi n 2005-102 du 11 f vrier 2005 articles 41 43 et 51 volet accessibilit d cret n 2006-555 du 17 mai 2006 cadre b ti ERP IOP BHC et MI d cret n 2007-1327 et arr t du 11 septembre 2007 dossier sp cifique accessibilit des ERP et IOP d cret n 2006-1089 du 30 ao t 2006 - modification des CCDSA arr t du 1er ao t 2006 ERP et IOP neufs arr t du 21 mars 2007 ERP et IOP existants arr t du 22 mars 2007 attestation de travaux accessibilit ERP et IOP COMPOSITION DU DOSSIER ACCESSIB

FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET : 1 – DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT : NOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE 2 – DECLARANT ET INTERVENANT : Maître d'ouvrage (le déclarant) : (Nom, adresse) Téléphone Maître d'oeuvre : (Nom, adresse) Téléphone 3 – RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL : Construction neuve Extension Modification …

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