Notice explicative : attestation sur l’honneur article 990 ...

Notice explicative : attestation sur l honneur article 990 I du code g n ral des imp tsL article 990 I du code g n ral des imp ts pr voit un pr l vement sur les sommes dues au(x) b n ficiaire(s) en cas de d c s de l assur : au titre des versements et des produits (int r ts et plus-values) post rieurs au 13 octobre 1998 et ant rieurs aux 70 ans de l assur apr s un abattement de 152 500 * par b n ficiaire pour tous les contrats d assurance vie souscrits par un m me assur (aupr s d une ou plusieurs compagnies) * sp cificit des contrats Vie g n ration : pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2014 (ou souscrits avant cette date et transform s entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016) et d nou s par d c s depuis le 1er juillet 2014, la part de chaque b n ficiaire est r duite d un abattement proportionnel de 20% puis de l abattement fixe de 152 500 L organisme d assurance est charg d appliquer l ventuelle taxe (taux de taxation au verso) et de la reverser au Tr sor public.

Notice explicative : attestation sur l’honneur article 990 I du code général des impôts L’article 990 I du code général des impôts prévoit un prélèvement sur les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’assuré : • au titre des versements et des produits (intérêts et plus-values) postérieurs au 13 octobre 1998 et antérieurs aux 70 ans de l’assuré

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