NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

1 NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Avant de conclure un CONTRAT d apprentissage, renseignez-vous sur les r gles applicables au CONTRAT ainsi que sur les dispositions particuli res ventuellement pr vues dans la convention collective ou l accord sp cifique appliqu dans votre entreprise. En effet, des minima de r mun ration plus lev s ainsi que des r gles plus restrictives applicables au ma tre d apprentissage peuvent tre pr vus. N h sitez pas vous rapprocher de votre Conseil, de votre chambre consulaire ou de votre DIRECCTE. Vous avez la possibilit d effectuer votre d marche via le formulaire papier ou la d marche en ligne propos e sur le portail de l alternance Si vous choisissez le formulaire papier : Remplissez compl tement le formulaire en trois exemplaires : un pour l employeur, un pour l apprenti et un pour l organisme d enregistrement Demandez l tablissement de formation de compl ter ou de vous fournir les informations pour la partie formation et d y apposer son visa Datez et signez avec l apprenti (et son repr sentant l gal le cas ch ant) chacun des trois exemplaires Enfin, adressez l ensemble des exemplaires ainsi compl t s l organisme charg de l enregistrement D roulement de la proc dure : L employeur adresse le dossier complet l organisme d enregistrement dont il rel ve (chambre consulaire pour le secteur priv ou unit territoriale de la DIRECCTE pour le sect)

4 Date d’embauche: date à laquelle est conclu le contrat de travail par les deux parties (signatures). Date de début d’exécution: date erdu 1 jour où débute effectivement le contrat (en entreprise comme en centre de formation).

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