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NOUVELLES REGLES EN ET DE CONTRAT DE …
Maison de l artisanat 12, rue des M tiers 68000 Colmar T l 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 M l : 1/3 Titre : NOUVELLES REGLES EN MATIERE D APPRENTISSAGE ET DE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION R f rence : Inf-Prof 11 003 Auto Date : L avenant n 35 sign en 2002 avait modifi la base de r mun ration des apprentis : le salaire des apprentis embauch s partir de 2003 tait d sormais calcul sur la base du minimum conventionnel correspondant la qualification recherch e par le jeune, et non plus sur le SMIC (article 1-18 de la convention collective). Cette innovation s inscrivait dans le cadre du Plan Valors lanc par le CNPA la fin des ann es 1990, notamment pour renforcer l attractivit de nos m tiers aupr s des jeunes et des familles.
Maison de l’artisanat 12, rue des Métiers 68000 Colmar Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : Corpos@artifrance.fr 3/3 3 – Cas particuliers de la succession de contrats d ’apprentissage
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