OHADA : de l’harmonisation à l’unification du droit …

OHADA : de l harmonisation l unification du droit des affaires en Afrique Intervention au CRDP (facult de droit de Nancy) le 19 janvier 2005 p Par Robert Nemedeu Ma tre de conf rences, Universit de Yaound II Soa (Cameroun) L OHADA1 se d finit comme l organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires. Elle est cr e par le Trait de Port-Louis (l le Maurice) du 19 octobre 1993. Ce trait a t sign par 16 Etats africains2 dont 14 rel vent de la zone franc. L espace OHADA couvre donc 16 pays et abrite une population de 105 millions d habitants et qui parlent 40 autres langues. Les objectifs de l OHADA sont clairement d finis : - trouver des solutions juridiques les meilleures et les mettre la disposition de tous les pays quelles que soient leurs ressources humaines ; - instaurer la s curit juridique ; - restaurer la s curit judiciaire ; - encourager la d localisation vers l Afrique de certaines grandes entreprises ; - r tablir la confiance des chefs d entreprises et des investisseurs ; - d velopper l arbitrage en Afrique ; - faciliter l int gration conomique sur le continent ; - renforcer l unit africaine.

OHADA : de l’harmonisation à l’unification du droit des affaires en Afrique Intervention au CRDP (faculté de droit de Nancy) le 19 janvier 2005 p

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