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COMMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTES R PUBLIQUE FRAN AISE 8 rue Vivienne CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02 - T l. : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 Norme simplifi e n 46 Version consolid e au 15 f vrier 2016 Norme simplifi e n 46 : D lib ration n 2005-002 du 13 janvier 2005 portant adoption d'une norme destin e simplifier l'obligation de d claration des traitements mis en uvre par les organismes publics et priv s pour la gestion de leurs personnels Modifi e par d lib ration n 2005-277 du 17 novembre 2005 COMMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTES R PUBLIQUE FRAN AISE 8 rue Vivienne CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02 - T l. : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 Norme simplifi e n 46 Version consolid e au 15 f vrier 2016 La Commission nationale de l'informatique et des libert s, Vu la convention n 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes l' gard du traitement automatis des donn es caract re personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement europ en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques l' gard du traitement des donn es
COMMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 rue Vivienne –CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02 - Tél. : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
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