Transcription of PROCEDURE DE NOTIFICATION - Safer Provence …
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PROCEDURE DE NOTIFICATION - Safer Provence …
18/01/2008 PROCEDURE DE NOTIFICATION Droit de pr emption Safer : conditions d application Rappel Art. L 143-1 du Code Rural : il est institu au profit des Safer un droit de pr emption en cas d ali nation titre on reux de biens immobiliers utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attach s ou de terrains vocation agricole, quelles que soit leur Ce droit de pr emption peut galement tre exerc en cas d ali nation titre on reux de b timents d habitation faisant partie d une exploitation agricole ou de b timents d exploitation ayant conserv leur utilisation agricole.
18/01/2008 PROCEDURE DE NOTIFICATION 1. Droit de préemption SAFER : conditions d’application Rappel Art. L 143-1 du Code Rural : « il est institué au profit des
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