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PROJET DE CHARTE DES DROITS ET DES DEVOIRS …
PROJET DE. CHARTE DES DROITS ET DES DEVOIRS DU CITOYEN FRAN AIS. PR SENT E A LA SIGNATURE DES DEMANDEURS. DE LA NATIONALITE FRANCAISE. EN application de l 'ARTICLE 21-24 DU CODE CIVIL. 1. 2. Vous souhaitez devenir Fran ais. C'est une d cision importante et r fl chie. Devenir Fran ais n'est pas une simple d marche administrative. Acqu rir la nationalit fran aise est une d cision qui vous engage et, au-del de vous, engage vos descendants. C'est pour vous et pour vos descendants, la volont d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le v tre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en int grant la communaut nationale, accepter de contribuer le d fendre et devenir un acteur solidaire de son avenir.
1 projet de charte des droits et des devoirs du citoyen franÇais prÉsentÉe a la signature des demandeurs de la nationalite francaise en application de l'article 21-24 du …
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