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PROJET DE LOI - assemblee-nationale.fr
TEXTE ADOPT n 123 __ ASSEMBL E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI ME L GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 12 juin 2018 PROJET DE LOI portant volution du logement, de l am nagement et du num rique, ADOPT PAR L ASSEMBL E NATIONALE EN PREMI RE LECTURE. (Proc dure acc l r e) L Assembl e nationale a adopt le PROJET de loi dont la teneur suit : Voir les num ros : 846, 971, 881, 942, 944 et 943.. Le pr sent document est tabli titre provisoire. Seule la petite loi , publi e ult rieurement, a valeur de texte authentique.
–3 – « Art. L. 312-2.– Les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat de projet partenarial d’aménagement. Elles peuvent en être
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