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PROJET DE LOI - travail-emploi.gouv.fr
N 904 _____ ASSEMBL E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBR E 1958 Q U INZ I M E L G IS LAT U R E Enregistr la Pr sidence de l Assembl e nationale le 27 avril 2018. PROJET DE LOI pour la libert de choisir son avenir professionnel, (Proc dure acc l r e) (Renvoy la commission des affaires sociales, d faut de constitution d une commission sp ciale dans les d lais pr vus par les articles 30 et 31 du R glement.) PR SENT AU NOM DE M. douard PHILIPPE, Premier ministre, PAR MME MURIEL P NICAUD, ministre du travail 3 EXPOS DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l conomie ont des effets importants sur les organisations de travail, les m tiers et donc les comp tences attendues de la part des actifs. Elles requi rent de refonder une grande partie de notre mod le de protection sociale des actifs autour d un triptyque conjuguant l innovation et la performance conomique, la construction de nouvelles libert s et le souci constant de l inclusion sociale.
– 7 – une expérimentation est en outre ouverte pour une durée de trois ans, permettant à l’État de mettre gratuitement à la disposition des régions des
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