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PROJET DE REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE Mars 2017
Direction des affaires civiles et du sceauPROJET DE REFORME DE LA RESPONSABILITECIVILEMars 2017pr sent le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justicesuite la consultation publique men e d avril juillet 2016 TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVILA rticle 1erI. Le titre III du livre III du code civil est ainsi modifi : 1. Sont abrog s les articles 1231 L article 1231 est ainsi r dig : Le cr ancier d'une obligation issue d'un contrat valablement form peut,en cas d inex cution, demander au d biteur r paration de son pr judice dans les conditions pr vues au sous-titre II. 3. Le sous-titre II du titre III du livre III est ainsi r dig : SOUS-TITRE II LA RESPONSABILITE CIVILEA rticle 1232 Les dispositions des chapitres I IV s appliquent sous r serve des dispositions propres aux r gimessp IER - DISPOSITIONS LIMINAIRESA rticle 1233En cas d'inex cution d'une obligation contractuelle, ni le d biteur ni le cr ancier ne peuvent se soustraire l'application des dispositions propres la responsabilit contractuelle pour opter en faveur des r glessp cifiques la responsabilit 1233-1 Les pr judices r sultant d un dommag
celle-ci, soit l'anormalité de sa position, de son état ou de son comportement. Le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien. §3 Les troubles anormaux de voisinage Article 1244
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