Transcription of PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LA FRANCE ET LE …
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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LA FRANCE ET LE QU BEC RELATIF LA PROTECTION SOCIALE DES L VES ET TUDIANTS ET DES PARTICIPANTS LA COOP RATION D cembre 2017 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - T l. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - SOMMAIRE Textes franco-qu b cois .. 4 PROTOCOLE d entente du 19 d cembre 1998 .. 5 Titre I Dispositions g n rales .. 6 Titre II Dispositions concernant les prestations .. 8 Chapitre Ier Prestations en cas de maladie ou de maternit .. 8 Chapitre II Prestations en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Protocole d'Entente ente la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et r étudiants du 19 décembre 1998, publié au JO du 10 août 2002 par décret n° 20021075 du 5 août 2002, entré en vigu- eur par anticipation le 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance maladie maternité et le 1er janvier …
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