Transcription of Quels sont les taux de TVA applicables aux bois et forêts
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Quels sont les taux de TVA applicables aux bois et forêts
Quels sont les taux de TVA applicables aux bois et for ts ? Fiche n 644204. R vis e en juin 2016. La sylviculture est consid r e comme une activit propri taires forestiers rel vent donc du r gime de la TVA. agricole, qu'ils soient au r gime du remboursement forfaitaire ou assujettis au r gime simplifi agricole. Pour b n ficier du taux r duit de TVA pour certains travaux, les sylviculteurs doivent tre identifi s comme des producteurs agricoles directs par les services fiscaux par un N SIREN ou SIRET (r pertoire SIRENE INSEE). Afin d'obtenir ce num ro, le propri taire doit remplir l'imprim P0 agricole (Cerfa 11922*03, disponible sur Internet), pour ce faire il peut s'adresser au Centre de Formalit s des Entreprises de la chambre d'Agriculture.
Quels sont les taux de TVA applicables aux bois et forêts ? Modifications non autorisées groupe_fiscalite@cnpf.fr Fiche n° 644204 Révisée en juin 2016 La sylviculture est considérée comme une activité agricole.Les propriétaires forestiers relèvent donc du régime de la TVA agricole, qu’ils soient au régime du remboursement forfaitaire ou assujettis au régime simplifié …
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