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Règlement général - Unedic.org
Page 1 sur 22R glement g n ralannex la convention du 14 avril 2017 relative l'assurance ch mageTitre I - L'allocation d'aide au retour l'emploiChapitre 1 - B n ficiairesArt. 1er - Le r gime d'assurance ch mage assure un revenu de remplacement d nomm allocation d'aide auretour l'emploi , pendant une dur e d termin e, aux salari s involontairement priv s d'emploi qui remplissentdes conditions d'activit d sign es dur e d'affiliation, ainsi que des conditions d' ge, d'aptitude physique, dech mage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d' 2 - Sont involontairement priv s d'emploi ou assimil s, les salari s dont la cessation du contrat de travailr sulte : d'un licenciement ; d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L.
titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ; d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ; e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière ...
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