Récépissé de dépôt d’une demande de modification d’un ...

R c piss de d p t d une demande de modification d un permis d livr en cours de validit Madame, Monsieur,Vous avez d pos une demande de modification d un permis d livr en cours de validit . Le d lai d instruction de votre dossier est de :-deux mois pour les demandes de modification d un permis de construire une maison individuelle ;-trois mois pour les demandes de modification d un permis de construire ou d un permis d am nager. Si vous ne recevez pas de courrier de l administration dans ce d lai, vous b n ficierez d un permis modifi-catif tacite. Toutefois, dans le mois qui suit le d p t de votre dossier, l administration peut vous crire :- soit pour vous avertir qu un autre d lai est applicable, lorsque le code de l urbanisme l a pr vu pour permettre les consultationsn cessaires (si votre projet n cessite la consultation d autres ) ;- soit pour vous indiquer qu il manque une ou plusieurs pi ces votre dossier ;- soit pour vous informer que votre projet correspond

Vous avez déposé une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité. Le délai d’instruction de votre dossier est de : ... • Répartition du nombre total de logement créés par type de financement : Logement Locatif Social Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) Prêt à taux zéro

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