Transcription of Référentiel - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l ...
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Référentiel - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l ...
Minist re du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarit et de la VilleSecr tariat d' tat charg de la Famille et de la Solidarit Direction g n rale de l'action sociale (DGAS)Sous-direction des ges de la vieBureau enfance et famille dition DICOM n 09 095 ao t 2009 Conception/r alisation : DICOMR f rentielde l'agr mentdes assistants maternels l'usage des servicesde protection maternelleet infantileR f rentielde l'agr mentdes assistants maternels l'usage des servicesde protection maternelleet infantileLe statut d assistant maternel, institu par la loi du 17 mai 1977 modifi par la loi du 12 juillet 1992, a fait l objet d une importante r forme dans le cadre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants est ainsi que les conditions de d livrance de l agr ment, la formation, le contr le.
de protection maternelle et infantile Le statut d’assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet ... En application des dispositions de l'article L. 2112‐2 (7°) du Code de la santé publique et selon les modalités prévues à l'article L. 214‐6, le président du conseil général organise de ...
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