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RAPPORT DE MISSION DE LA COMMISSION ... - …

1 RAPPORT DE MISSION DE LA COMMISSION CHARGEE, DANS LE CADRE DE LA MISE EN UVRE DE LA REFORME de la cour de CASSATION, DE L ELABORATION D UN PROJET DE DISPOSITIF OPERATIONNEL DE FILTRAGE DES POURVOIS I. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFLEXION SUR LA REFORME de la cour de CASSATION (AVRIL 2017) Par lettre de MISSION du 19 septembre 2014, Monsieur le premier pr sident de la cour de cassation, rappelant qu il engageait au sein de la cour de cassation une r flexion sur notamment les volutions envisageables des modalit s de traitement des pourvois, concernant notamment la nature et le niveau des contr les op rer par la Cour, tels qu ils sont induits par ceux auxquels se livrent les juridictions europ ennes, le contenu de la motivation ou l examen des pourvois vou s l chec , a confi Monsieur Jean-Paul Jean, alors pr sident de chambre, directeur du service de documentation, des tudes et du RAPPORT (SDER)

1 . rapport de mission de la commission chargee, dans le cadre de la mise en Œuvre de la reforme de la cour de cassation, de l’elaboration d’un projet de dispositif operationnel

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