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RAPPORT - igas.gouv.fr
Inspection g n rale des affaires sociales Relev des changes et propositions de la mission de m diation sur la mise en place de la r forme de la tarification dans les Etablissements d'h bergement pour personnes g es d pendantes (Ehpad). RAPPORT . tabli par Pierre RICORDEAU. Membre de l'Inspection g n rale des affaires sociales Avec l'appui de Youn s BOUIH, stagiaire - Avril 2018 - - N 2018-023R- RAPPORT IGAS N 2018-023R. SYNTHESE. La m diation demand e par la ministre des solidarit s et de la sant s'est d roul e sur les mois de f vrier et mars 2018. Elle faisait suite aux d bats autour des impacts de la mise en uvre de la r forme de la tarification des tablissements d'h bergement pour personnes g es d pendantes (Ehpad) en 2017, en application de la loi d'adaptation de la soci t au vieillissement (ASV) du 28 d cembre 2015 et des mesures r glementaires d'application publi es en d cembre 2016.
Relevé des échanges et propositions de la mission de médiation sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les Etablissements d’hébergement pour
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