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Example: bankruptcy
RAPPORT - igas.gouv.fr
Inspection g n rale des affaires sociales Relev des changes et propositions de la mission de m diation sur la mise en place de la r forme de la tarification dans les Etablissements d'h bergement pour personnes g es d pendantes (Ehpad). RAPPORT . tabli par Pierre RICORDEAU. Membre de l'Inspection g n rale des affaires sociales Avec l'appui de Youn s BOUIH, stagiaire - Avril 2018 - - N 2018-023R- RAPPORT igas N 2018-023R. SYNTHESE. La m diation demand e par la ministre des solidarit s et de la sant s'est d roul e sur les mois de f vrier et mars 2018. Elle faisait suite aux d bats autour des impacts de la mise en uvre de la r forme de la tarification des tablissements d'h bergement pour personnes g es d pendantes (Ehpad) en 2017, en application de la loi d'adaptation de la soci t au vieillissement (ASV) du 28 d cembre 2015 et des mesures r glementaires d'application publi es en d cembre 2016. La m diation a permis de rencontrer une soixantaine d'acteurs au niveau national et plus de deux cents au niveau territorial lors de d placements dans 6 r gions au cours desquels ont t.
La médiation demandée par la ministre des solidarités et de la santé s’est déroulée sur les mois de février et mars 2018. Elle faisait suite aux débats autour des impacts de la mise en œuvre de la
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