Transcription of ˜ REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - cesu.urssaf.fr
{{id}} {{{paragraph}}}
RE U POUR SOLDE DE TOUT COMPTE R f. : NAT/2309/CesuJe soussign Madame/Monsieur (Nom et pr nom du salari ) :..demeurant (adresse du salari ) :employ de Madame/Monsieur (Nom et pr nom de l employeur) :demeurant (adresse de l employeur) :reconnais avoir re u pour SOLDE de tout COMPTE la somme de (pr cisez le montant en chiffres et lettres) :..Cette somme m a t vers e, pour SOLDE de tout COMPTE , en paiement de (pr cisez la nature des sommes dues) - Indemnit de licenciement : ..- Indemnit de pr avis : ..- Autres :..Je reconnais que, du fait de ce versement, tout COMPTE entre Madame/Monsieur et moi-m me se trouve d finitivement apur et r gl .Je suis inform qu en application de l article du code du travail, je peux d noncer le pr sent re u et que cette d nonciation doit intervenir dans un d lai de six mois compter de ce jour.
˜ REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ˚ Réf. : NAT/2309/Cesu Je soussigné Madame/Monsieur (Nom et prénom du salarié) :
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document:
{{id}} {{{paragraph}}}