RECAPITULATIF DES RESOLUTION DES ETATS …

RECAPITULATIF DES RESOLUTION DES ETATS GENERAUX I. ATELIER1 : RESTAURER LA CONFIANCE PAR L ASSURANCE AUTOMOBILE Pr sident : Richard LOWE Rapporteurs : - Djagana OUATTARA - Hoba Fabrice ABLEGUE Apr s avoir pass en revue la synth se des diff rentes communications sur le sujet au cours des deux derniers jours dans les diff rents panels, Les participants ont retenue des r solutions relatives aux points suivants : - Le R glement des sinistres, - Les Constats d accident et sinistres transfrontaliers, - Les fonds de garantie. A. AU TITRE DU REGLEMENT DES SINISTRES Les participants ont rappel : - la perte de confiance des usagers due aux difficult s rencontr es pour tre indemniser et la r ticence de certains assureurs honorer leurs engagements ; - la n cessit d apporter plus de clart dans certaines dispositions du livre II relatives au processus d indemnisation ; - la n cessit de r viser le bar me d indemnisation et la prise en compte de nouveaux chefs de pr judices au regard du principe indemnitaire ; - l importance du r le des experts dont le m tier n est pas supervis et la prolif ration de nouveaux acteurs dit agent d affaires sur c

recapitulatif des resolution des etats generaux i. atelier1 : restaurer la confiance par l’assurance automobile président : richard lowe rapporteurs :

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