Transcription of Redevances télécoms pour 2018 - amf.asso.fr
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Redevances télécoms pour 2018 - amf.asso.fr
10 janvier 2018 D partement Administration et Gestion Communale V ronique PICARD Redevances t l coms pour 2018 I - Grandes lignes du d cret Le d cret du 27 d cembre 2005 (codifi sous les articles du Code des postes et communications lectroniques) a fix les modalit s d occupation du domaine public communal par les op rateurs de communications lectroniques et, en particulier, a encadr le montant de certaines Redevances [cet encadrement tait pr vu, auparavant, par le d cret du 30 mai 1997 qui a fait l objet d une annulation partielle par le Conseil d Etat au mois de mars 2003 (Conseil d Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)]. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des Redevances fix s par le gestionnaire du domaine 1 doivent tenir compte de la dur e de l occupation, de la valeur locative de l emplacement occup et des avantages mat riels, conomiques, juridiques et op rationnels qu en tire l
10 janvier 2018 – Département Administration et Gestion Communale – Véronique PICARD Redevances télécoms pour 2018 I - Grandes lignes du décret
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