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REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS …
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS COMMUNAUX. Article 1er Champ d'application et d finitions 1 - Champ d'application Le pr sent r glement s'applique tous les LOGEMENTS communaux mis en location titre de r sidence principale par la commune, l'exception des LOGEMENTS de transit tels que d finis par l'article 2, 1er, 22 du Code. Sont d s lors soumis au pr sent r glement les LOGEMENTS faisant partie du domaine priv de la commune, notamment les LOGEMENTS mod r s, les LOGEMENTS moyens, les LOGEMENTS adapt s aux personnes mobilit r duite ou avec un handicap et les LOGEMENTS communautaires. 2 - D finitions Au sens du pr sent r glement, il faut entendre par : 1. Code : le Code bruxellois du logement fix par l'Ordonnance de la R gion de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013.
valable si souhaitée pour les deux personnes chacune recevant une nouvelle carte de candidat-locataire reprenant les points liés à l'ancienneté.
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