Transcription of Renonciation à succession NOTICE1 - droitissimo.com
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: barber
Renonciation à succession NOTICE1 - droitissimo.com
Nous sommes l pour vous aider n . Renonciation succession (Articles 804, 724-1, 768 et suivants du code civil et 1339 du code de proc dure civile). NOTICE1 . Si vous tes h ritier d sign par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer la succession . Cette notice et le formulaire qui l'accompagne, vous permettent de refuser la succession . L'article 771 du code civil vous accorde un d lai minimal de 4 mois compter du jour du d c s pour d cider d'accepter ou de refuser une succession : pendant cette p riode, on ne peut vous obliger faire un choix mais vous pouvez tout fait, si vous le souhaitez, renoncer imm diatement apr s le d c s.
3 Vous recevrez ultérieurement, par lettre simple, un récépissé de votre renonciation que vous devrez conserver et qui vous permettra de justifier de votre démarche, notamment à
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: