Transcription of RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA …
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RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA …
Pr sentation Assurances, lois, normes, r gles, documents europ ens, documents fran les ENTREPRISES ont bien du mal s y retrouver. Pourtant, dans l acte de construire, leur responsabilit peut tre engag e vis- -vis du ma tre de l ouvrage. Cette fiche de synth se, non exhaustive, a pour but d apporter une aide pour une meilleure compr hension du syst me r glementaire fran ais et de rappeler quelques fondamentaux. Le contrat de construction d une maison individuelle Le contrat de construction de maison individuelle s impose toute entreprise charg e de construire une maison pour un client (le ma tre d ouvrage). Ce contrat de construction est strictement r glement par des dispositions d ordre public, destin es prot ger le ma tre d ouvrage.
2 La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement Pendant les deux années qui suivent la réception des travaux, l’entepise est tenue de épae les défauts ui
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