SECURITE INCENDIE dans les ERP DE 5Eme catégorie sans ...

SECURITE INCENDIE dansles ERP DE 5 Eme cat gorie sans locaux sommeilseptembre 2016Pr fecture de la Seine-Maritime SIRACEDPC - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : - Site Internet : note d information est de port e g n rale. Elle est sans incidence sur la connaissance par les propri taires, les exploitants des textes l gislatifs etr glementaires applicables en l esp ce.* * *Vous tes propri taire ou exploitant d un tablissement recevant du public (ERP) de 5 me cat gorie. Vous tes ce titre responsable de la mise en uvre des mesures de pr vention et de sauvegarde propres assurer las curit du public comme le pr voit notamment l article R 123-3 du Code de la construction et de l pr sent document a pour objectif de vous pr ciser les mesures de pr vention sur lesquelles repose las curit contre l INCENDIE des personnes accueillies dans votre tablissement. Ces mesures dont l inobservation est susceptible de constituer une infraction p nale (article R 152-6 du Codede la construction et de l habitation) sont issues notamment : - du Code de la construction et de l habitation ;- du livre 1er du R glement de s curit annex l arr t du 25 juin 1980 modifi traitant des g n ralit s(articles GN) ;- de l arr t du 22 juin 1990 modifi portant dispositions applicables aux petits tablissements ou tablissements de la 5 me cat est-ce qu un tablissement recevant du public ?

SECURITE INCENDIE dans les ERP DE 5Eme catégorie sans locaux à sommeil septembre 2016 Préfecture de la Seine-Maritime SIRACEDPC - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

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  Ndas, Securite, Incendie, Securite incendie dans les erp

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