Transcription of Sommaire J’entre en EMS, quelles ... - fondation …
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Toutes les cl s pour comprendre l h bergement m dico-socialSommaire quelles sont les cons quences de la donation au niveau des r gimes sociaux ?L h bergement dans un EMS co te cher (en moyenne CHF par jour en 2016) et tr s souvent les ressources du r sident ne lui permettent pas d assumer pr s de 5 400 francs par mois de pension. Il fait donc appel aux r gimes sociaux, en premier lieu aux Prestations Compl mentaires (PC AVS/AI). La l gislation f d rale en mati re de PC AVS/AI (article 11, alin a 1, lettre g) pr voit que les ressources et ComprendreN 505/2016J entre en EMS, quelles sont les cons quences d une donation (ma maison ou ma fortune) mes enfants ?
>Dans le cas de donation de domaines agricoles, peuvent être également déduits comme contrepartie, des prestations en travailsalaires , appelées « différés », effectuées sur le domaine par le donataire.
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