Transcription of Sur les contrats d'affrètement et de transport …
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: bachelor of science
Sur les contrats d'affrètement et de transport …
D cret n 66-1078 du 31 d cembre 1966. Sur les contrats d'affr tement et de transport maritimes (JO du 11 janvier 1967. version consolid e au 18 novembre 1987). Affr tement du navire. Article 1. Les conditions et les effets de l'affr tement sont d finis par les parties au contrat et, d faut, par les dispositions du titre 1er de la loi susvis e du 18 juin 1966 et celles du pr sent titre. Article 2. L'affr tement est prouv par crit. La charte-partie est l'acte qui nonce les engagements des parties. Cette r gle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute . Article 3. Si le fr teur n'est point pay lors du d chargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf l'affr teur fournir caution.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 Sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (JO du 11 janvier 1967 version consolidée au 18 novembre 1987)
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: