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Tarifs et montants applicables aux différents éléments de ...

Compter du 1er octobre 2021 Textes de r f rence :Arr t du 28/12/2005 fixant les Tarifs de l' l ment de la prestation de compensation mentionn au 1 de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des famillesArr t du 28/12/2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des l ments de la prestation de compensationI - Tarifs et montants applicables au 1er l ment de la prestation de compensationApplicables en m tropole et Outre-mer (hors Mayotte)Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1er l ment de la prestation de compensationModalit de l aide humaineTarif horaire PCHE mploi direct - principe g n ral14,33 Emploi direct - si r alisation de gestes li s des soins ou aspirations endo-trach ales (2)15,03 Service mandataire - principe g n ral15,76 Service mandataire si r alisation de gestes li s des soins ou aspirations endo-trach ales (2)16,53 Tarif du serviceou21,21 Aidant familial d dommag 4,08 Aidant familial d dommag - si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement une activit professionnelle6,11 (1) Il est tenu compte de l'extension, par l'arr t du 19 mai 2021, de l'avenant S 43 du 25 janvier 2021 (entr e en vigueur le 1er juillet 2021).

(niveau III), au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 30 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie A (niveau III), au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

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  Collective, Convention, La convention collective

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