Transcription of TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS - …
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TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS - …
Page 1 DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 2855-NOT-SD@internet-DGFiPN 50501#18 Septembre 2017 NOTICETAXE SUR LES V HICULES DE SOCI T SPour vous aider dans la d termination du montant de cette taxe, une fiche d'aide au calcul figure dans la pr sente notice. CHAMP D APPLICATION DE LA TAXE Formulaire obligatoire en vertu de l article 406 bis de l annexe III au Code g n ral des imp tsImportant : L'imprim 2855 n'est utilisable que par les entreprises relevant du RSI en mati re de TVA. Les autres entreprises doivent t l d clarer et t l payer leur TVS sur le formulaire n 3310 ANouveaut s : les dispositions de l'article 19 de la loi n 2016-1827 du 23 d cembre 2016 de financement de la s curit sociale pour 2017 font voluer les modalit s d'imposition la taxe sur les v hicules de soci t s pr vues l'article 1010 du CGI.
Page 2 I - Les sociétés imposables à la taxe sur les véhicules des sociétés Sont passibles de la taxe : les sociétés de toute nature, quel qu’en soit la forme ou l’objet ;
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