Transcription of (traduit du russe) - Ministère de l'Europe et des Affaires …
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(traduit du russe) - Ministère de l'Europe et des Affaires …
Protocole de Minsk 5 septembre 2014 Relev de conclusions des consultations du Groupe de contact tripartite relatives aux mesures conjointes destin es mettre en uvre le Plan de paix du Pr sident de l Ukraine P. Porochenko et les initiatives du Pr sident russe V. Poutine la suite de l examen et de la discussion des propositions soumises par les participants aux consultations du 1er septembre 2014 Minsk, le Groupe de contact tripartite compos de repr sentants de l Ukraine, de la F d ration de Russie et de l Organisation pour la s curit et la coop ration en Europe est parvenu une entente quant la n cessit de mettre en uvre les mesures ci-apr s : 1. Assurer imm diatement la cessation bilat rale du recours aux armes. 2. Assurer la surveillance et la v rification par l OSCE du r gime de non-recours aux armes. 3. Proc der une d centralisation des pouvoirs, notamment gr ce l adoption d une Loi de l Ukraine relative aux modalit s temporaires de l exercice de l autonomie locale dans certains arrondissements des r gions de Donetsk et de Lougansk (Loi portant statut particulier).
2. Assurer la surveillance et la vérification par l’OSCE du régime de non-recours aux armes. 3. Procéder à une décentralisation des pouvoirs, notamment grâce à l’adoption d’une Loi de l’Ukraine relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certains arrondissements des régions de Donetsk et de ...
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