Transcription of Vademecum sur la procédure civile au tribunal de grande ...
{{id}} {{{paragraph}}}
JUILLET 2008 Bulletin Sp cialVademecumsur la proc dure civileau tribunal de grandeinstance de ParisLe protocole sur la proc dure civile sign le 3 juin 2008t moigne de l ambition commune du tribunal de grandeinstance et du barreau de Paris d am liorer la qualit de la justice et de permettre que les litiges soient tranch s dans desd lais raisonnables. Il illustre le sens de l innovation de la famille judiciaire parisienne qui se doit de promouvoir des pratiques inaugurantla justice du comporte des avanc es majeures, notamment dans deuxdomaines qui me tiennent c ur, celui de la concentrationd une part, celui de la r daction des critures d autre part.
Le protocole sur la procédure civile signé le 3 juin 2008 témoigne de l’ambition commune du tribunal de grande instance et du barreau de Paris d’améliorer la qualité de la
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document:
{{id}} {{{paragraph}}}