Code de procédure civile
promulgation de la loi 18-82 modifiant les articles 428, 429, 433 et 435 du code de procédure civile; bulletin officiel n° 3771 du 15 joumada I 1405 (6 février 1985); p. 72; 21- Dahir n° 1-80-348 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation …
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