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Les plafonds d'attribution

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Les plafonds d'attribution L’artile D. 861-1 du code de la sécurité sociale, pris en appliation de l’artile L. 861 -1 du même code, fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’a ès à la CMU complémentaire. Toutes les ressources, imposables ou …

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