Mali - Droit-Afrique - Portail du droit des 24 pays d ...
5 L'attribution des circonstances atténuantes ne peut, en aucun cas, modifier la nature de l'infraction. Sursis à l'exécution des peines ARTICLE 19 : En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, les cours et tribunaux peuvent,
Download Mali - Droit-Afrique - Portail du droit des 24 pays d ...
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Documents from same domain
Sénégal Réglementation bancaire - Portail du droit …
www.droit-afrique.comwww.Droit-Afrique.com Sénégal Réglementation bancaire 5 La liste des banques et celle des établissements financiers à caractère bancaire, ainsi que les
OHADA - Portail du droit des 24 pays d'Afrique …
www.droit-afrique.comwww.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes 3/10 d) les lieu et date de la prise en charge de la
OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...
www.droit-afrique.comwww.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 1/43 OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER ... - …
www.droit-afrique.comCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 4 - Syndicat des Employés et Cadres du Commerce - Syndicat des Gens de Maison - Syndicat des Travailleurs de l'Hôtellerie
Maroc - Arrete n°2005-1548 du 10 octobre 2005 …
www.droit-afrique.com4 k) Les prévisions de trésorerie pour chacun des exercices mentionnés au j) ci-dessus; 7. Les noms et adresses des établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l…
RCI - droit-afrique.com
www.droit-afrique.comcontrat de partenariat public-privé, le contrat écrit conclu à titre onéreux par une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article 1 de la
Maroc - Loi de finances n°68-17 pour l'annee …
www.droit-afrique.comTitle: Maroc - Loi de finances n°68-17 pour l'annee budgetaire 2018 (www.droit-afrique.com) Author: Droit Afrique Created Date: 12/29/2017 9:33:11 AM
Cote d'Ivoire - Loi n°1996-669 du 29 août 1996 …
www.droit-afrique.comTITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS Article 1er : Aux fins de la présente loi, on entend par : a) « contrat de concession» , le contrat pétrolier attaché à un permis de
République Islamique de Mauritanie - Droit-Afrique
www.droit-afrique.comArticles Dispositions Préliminaires Applications du Code du Travail 1 à 3 Livre I Relations de Travail 4 à 100 Titre I Contrat de Travail 4 à 64 Chapitre I Dispositions générales 4 à 7
Tchad - droit-afrique.com
www.droit-afrique.comTitle: Tchad - Loi n°2017-21 du 30 decembre 2017 portant budget de l'etat pour 2018 (www.droit-afrique.com) Author: Droit Afrique Created Date
Related documents
RESPONSABILITE DES AGENTS DE …
ddeeas.free.frresponsabilite des agents de l’etablissement et de l’eple 46 fiche n¡ i. responsabilite personnelle du chef d’etablissement et des agents de l’etablissement
CREDHO - Thèses francophones relatives aux droits …
www.credho.orgCREDHO - Paris Sud - 1 - Décembre 2011 CREDHO – PARIS SUD THESES FRANCOPHONES SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT HUMANITAIRE Liste complète des thèses parues depuis 1984
PROJET DE CHARTE DES DROITS ET DES DEVOIRS …
www.lefigaro.fr1 projet de charte des droits et des devoirs du citoyen franÇais prÉsentÉe a la signature des demandeurs de la nationalite francaise en application de l'article 21-24 du …
Le sanglier, le droit et l’indemnisation de ses dégâts
www.oncfs.gouv.fr52 faune sauvage n° 282/octobre 2008 agriculteurs de bénéficier de la loi du 24 juillet 1937 – qui avait prévu l’indem-nisation des dégâts de gibier par la voie
LES PERQUISITIONS - Cours et exercices de droit …
www.opgie.com5 Les officiers et agents de police judiciaire sont habilités, sur réquisition du Procureur de la République à pénétrer, à l'exclusion des domiciles, dans les lieux à usage professionnel pour procéder à des contrôles.