ADDUCTION PRIVEE D’EAU POTABLE ALIMENTANT …

1 ADDUCTION PRIVEE D EAU POTABLE ALIMENTANT DU PUBLIC & CARNET SANITAIRE L'ARS (DDASS) du Languedoc-Roussillon compte 5 d l gations territoriales ADRESSES DES Agences R gionales de Sant EN LANGUEDOC - ROUSSILLON D l gation territoriale de l'Aude 14, rue du 4 septembre - BP 48 11021 CARCASSONNE Cedex T l phone : 04 68 11 55 11 T l copie : 04 68 11 55 10 D l gation territoriale du Gard 6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2 T l phone : 04 66 76 80 00 T l copie : 04 66 76 09 10 D l gation territoriale de l'H rault 28 - Parc-Club du Mill naire 1025 rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER Cedex 2 T l phone : 04 67 07 20 07 T l copie : 04 67 07 20 08 D l gation territoriale de la Loz re 1, Avenue du P re Coudrin Immeuble "Le Torrent" 2 me tage - CS90136 48005 MENDE Cedex T l phone : 04 66 49 40 70 T l copie : 04 66 49 03 07 D l gation territoriale des Pyr n es-Orientales 12, boulevard Mercader - BP 928 66020 PERPIGNAN Cedex T l phone : 04 68 81 78 00 T l copie : 04 68 81 78 78 CONTEXTE REGLEMENTAIRE GENERAL Nouveau code de la sant publique article L1321-1.

2 Quiconque offre au public de l eau en vue de l alimentation humaine, titre on reux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenu de s assurer que cette eau est propre la consommation. Loi n 92- 3 du 3 janvier 1992 sur l eau D cret 2001-1220 du 20/12/2001 Relatif aux eaux destin es la consommation humaine l exclusion des eaux min rales naturelles. Recommandations de Directives de l union Textes r glementaires L organisation Mondiale Europ enne transcrivant les directives de la Sant europ ennes Directives n 75/440/CEE du 16 juin 1975 D cret 2001-1220 du Directives n 80/778/CEE 20/12/2001 du 15 juillet 1980

3 Directives n 98/83/CE du 3 Novembre 1998 Arr t du 17 juillet 1985 Conditions sanitaires minimales communes aux terrains am nag s pour l accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affect s sp cialement l implantation d habitations l g res de loisirs : Le gestionnaire de l tablissement est tenu de mettre la disposition des usagers, en quantit suffisante, une eau conforme aux exigences de la r glementation relative aux eaux destin es la consommation humaine, et ce, que cette eau provienne en tout ou partie d un r seau de distribution publique ou d une ressource priv e.

4 La provenance et la qualit de l eau sont affich es l entr e de l tablissement. PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE Proc dure administrative pr alable l autorisation de r aliser et d exploiter un captage d eau destin la consommation humaine REGLEMENTATION Vous voulez construire, am nager, exploiter un tablissement recevant du public : - Campings - Aire naturelle de camping - Parc R sidentiel de Loisirs - Village et/ou r sidence de vacances Vous ne pouvez pas vous raccorder Au r seau public d eau POTABLE . Vous envisagez d utiliser l eau d une ressource priv e (forage, puits, ) Une autorisation pr fectorale est n cessaire Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau art.

5 10 art. III Sont soumis autorisation de l autorit administrative les installations, ouvrages, travaux et activit s susceptibles de pr senter des dangers pour la sant et la s curit publique, de nuire au libre coulement des eaux, de r duire la ressource en . D cret n 93-742 et n 93-743 Relatifs aux proc dures et la nomenclature relevant de l article 10 de la loi sur l eau. Nouveau code de la sant publique art. L1321-7 Le captage et la distribution d eau d alimentation humaine par un r seau d ADDUCTION priv est soumis l autorisation du Pr fet . D cret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifi art. 4 L utilisation d eau pr lev e dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine est autoris e par arr t du Pr fet, pris apr s avis du conseil d partemental d hygi.

6 D cret n 2001-1220 du 20/12/2001 Relatif la constitution des dossiers mentionn s l article 5. PROCEDURES REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES DEBITS DE PRELEVEMENT Le tableau et les organigrammes ci-apr s pr cisent, en fonction des d bits pr lev s dans le milieu naturel et du type d aquif re capt (eau souterraine, source, nappe d accompagnement), la proc dure r glementaire mener et la composition du dossier fournir. Trois cas de figures peuvent se produire : Cas A Captage soumis autorisation au titre du Code de la sant publique et non soumis formalit s au titre des d crets du 29 mars 1993. Cas B Captage soumis autorisation au titre du Code de la sant publique et d claration au titre des d crets du 29 mars 1993.

7 Cas C Captage soumis autorisation au titre du Code de la sant et autorisation au titre des d crets du 29 mars 1993. DESIGNATION CODE DE L ENVIRONNEMENT (d cret du 29 mars 1993) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (d cret du 3 janvier 1989) PROCEDURE D INSTRUCTION ORGANIGRAMME DE LA PROCEDURE ET COMPOSITION DU DOSSIER EAUX SOUTERRAINES ( l exception d accompagnement) - D bit de pr l vement inf rieur ou gal 8m3/h - D bit de pr l vement compris entre 8 et 80m3/h - D bit de pr l vement sup rieur ou gal 80m3/h Sans formalit D claration Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation D cret du 03/01/1989 D cret du 03/01/1989 D cret du 29/03/1993 CAS A CAS B CAS C EAUX SUPERFICIELLES-SOURCES.

8 NAPPES D ACCOMPAGNEMENT - D bit de pr l vement inf rieur ou gal 2% du d bit d tiage * - D bit de pr l vement compris entre 2% et 5% du d bit d tiage * - D bit de pr l vement sup rieur ou gal 5% du d bit d tiage * - D bit du cours d eau r sultant pour plus de 50% d une r alimentation artificielle Sans formalit D claration Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation D cret du 03/01/1989 D cret du 03/01/1989 D cret du 29/03/1993 D cret du 29/03/1993 CAS A CAS B CAS C CAS C USAGES DOMESTIQUES OU ASSIMILES** - D bit de pr l vement inf rieur ou gal 40m3/jour Sans formalit Autorisation D cret du 03/01/1989 CAS A *d bit moyen sec de r currence 5ans ou d tiage ou d faut de d bit global d alimentation du canal ou du plan d eau **Seuls les captages ALIMENTANT strictement une famille(usage uni familial)

9 Ne rel vent pas d une autorisation au titre du Code de la sant publique Quelques points importants conna tre Outre la prise en compte des droits des tiers, la proc dure d autorisation permet de s assurer de la potabilit de l eau et de veiller l existence autour du captage de zones de protection indispensables pour emp cher la d t rioration des ouvrages de pr l vement et pour limiter les risques de pollution de l aquif re sollicit . Afin de garantir le maintien permanent de la qualit de l eau, il est n cessaire que le demandeur ait la ma trise fonci re des terrains concern s par la zone de protection ou puisse, par acte notari , faire respecter des servitudes sur des terrains appartenant des tiers.

10 Les servitudes sont inscrire aux registres des hypoth ques. Le pr sent document ne concerne que les captages d eau souterraine (sources ou nappes d accompagnement). L utilisation d eau superficielle est rarement autoris e du fait de l impossibilit d en prot ger la qualit . L utilisation, pour l alimentation en eau POTABLE , d eau de r seaux d irrigation est interdite. Toute demande d autorisation pr fectorale sera rejet e si le POS (lorsqu il existe) ne pr voit pas explicitement la possibilit d alimenter une construction ou une collectivit par une ressource autre que celle du r seau public de distribution d eau destin e la consommation humaine.