GUIDE METHODOLOGIQUE D’AIDE A LA DECLARATION …

1 GUIDE M THODOLOGIQUE D AIDE LA D CLARATION ANNUELLE DES MISSIONS POLLUANTES ET DES D CHETS L ATTENTION DES EXPLOITANTS Application de l arr t du 31 janvier 2008 modifi relatif au registre et la d claration annuelle des missions polluantes et des d chets Application GEREP Version Janvier 2022 GUIDE g n ral d aide la d claration annuelle des missions polluantes et des d chets l attention des exploitants Version : 01/2022 2/159 SOMMAIRE 1. 3 2. ORGANISATION DES ACTEURS ET DES R 4 3. UTILISATION DES DONN 5 4. R F RENCE R 6 5. LA D CLARATION ANNUELLE EN 7 6. D 11 7. ERGONOMIE G N RALE DE LA D 13 8. PAV TYPES D ACTIVIT S .. 16 9. PAV QUOTAS .. 21 10. PAV INFORMATIONS G N RALES .. 41 11. PAV D CHETS .. 45 12. PAV EAU .. 54 13. PAV SOL.

2 64 14. PAV AIR .. 66 15. PAV CARRI RE .. 114 16. PAV SPFO .. 131 17. VALIDATION DE LA D 132 18. EXPORT DE LA D 132 19. DEMANDE DE 132 20. 132 ANNEXE 1 ACTIVIT S NUM R ES L ANNEXE I DU R GLEMENT N 166/2006 (R GLEMENT E-PRTR).. 133 ANNEXE 2 TAPES DE REMPLISSAGE DU PAV QUOTAS .. 137 ANNEXE 3 TAPES DE V RIFICATION ET DE VALIDATION DU PAV QUOTAS . 138 ANNEXE 4 LISTE DES MENUS D ROULANTS DES TABLEAUX TP1 ET 146 GUIDE g n ral d aide la d claration annuelle des missions polluantes et des d chets l attention des exploitants Version : 01/2022 3/159 1. CONTEXTE L'am lioration de la qualit des eaux et de l'air, de la production et du traitement des d chets n cessite notamment une bonne connaissance des rejets des installations industrielles, des stations d puration urbaines et des levages.

3 Pour r pondre ce besoin, le minist re de la Transition Ecologique (MTE) labore un registre des rejets et transferts de polluants. Il s agit d une base de donn es environnementales r pertoriant des substances chimiques et/ou potentiellement dangereuses rejet es dans l'air, l'eau et le sol, ou transf r es hors site pour traitement ou limination, par les installations class es pour la protection de l environnement (ICPE). Les installations industrielles ou commerciales quantifient et rapportent les quantit s de substances rejet es dans chaque milieu environnemental ou transf r es hors site pour la gestion des d chets ou l' puration des eaux us es. Depuis 2005, le minist re de la Transition cologique et solidaire a mis disposition des exploitants concern s un site Internet s curis (site GEREP1) leur permettant de saisir en ligne leurs d clarations : Cet outil de collecte int gr e permet chaque exploitant de transmettre annuellement, au service d inspection en charge du contr le de leur tablissement, une d claration unique de l ensemble des missions polluantes et des d chets en provenance de ses installations via ce site Internet.

4 La d claration comprend les missions de substances dans l eau, l air, le sol et les d chets (arr t du 31 janvier 2008 modifi ). Ces donn es, une fois collect es et v rifi es par les services d inspection, permettent au minist re de la Transition cologique et solidaire de r pondre plusieurs exigences : onusiennes, europ ennes et nationales. 1 Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes GUIDE g n ral d aide la d claration annuelle des missions polluantes et des d chets l attention des exploitants Version : 01/2022 4/159 2. ORGANISATION DES ACTEURS ET DES R LES Le recueil des donn es est organis en trois niveaux : Niveau 1 D clarants (exploitants, v rificateurs quotas, etc.) Industrie Industrie agroalimentaire / Elevages Stations d puration urbaines Installations nucl aires de base Installations militaires Installations militaires nucl aires Niveau 2 Inspection D(R)EAL DD(CS)PP DD(T)M / Police de l eau ASN CGA DSND Niveau 3 Minist re Bureaux m tiers INERIS Citepa GUIDE g n ral d aide la d claration annuelle des missions polluantes et des d chets l attention des exploitants Version : 01/2022 5/159 3.

5 UTILISATION DES DONN ES - Registre europ en des missions et transferts de polluants (E-PRTR) Les donn es permettent d alimenter le registre europ en E-PRTR issu du r glement n 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la cr ation d'un registre europ en des rejets et des transferts de polluants. Le registre europ en contribue la transparence et la participation du public en mati re de d cision environnementale. Les missions de substances, les transferts hors du site de d chets ou de substances pr sentes dans les eaux us es sont notifi s au niveau europ en pour les tablissements dont les activit s sont num r es l'annexe I du r glement n 166/2006. - Registre national des missions de polluants et des d chets Les donn es collect es via le site GEREP permettent galement d alimenter le registre national des missions polluantes (appel IREP pour Registre des missions Polluantes sur Internet) disponible sur le site G orisques destin l information du grand public : Le registre fran ais permet de r pondre au protocole international de la Commission conomique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) dit protocole PRTR.

6 Ce protocole a pour objet de promouvoir l'acc s du public l'information, de faciliter la participation du public et de contribuer la pr vention et la r duction de la pollution. GUIDE g n ral d aide la d claration annuelle des missions polluantes et des d chets l attention des exploitants Version : 01/2022 6/159 4. R F RENCE R GLEMENTAIRE L obligation de d claration annuelle des missions polluantes et des d chets est traduite dans le droit fran ais par l arr t du 31 janvier 2008 modifi dont le champ d application est plus large que celui du r glement E-PRTR. L arr t du 31 janvier 2008 modifi d finit le p rim tre de d claration en pr cisant les caract ristiques des exploitants pour lesquels une d claration annuelle des missions polluantes est exig e ainsi que les substances correspondantes.

7 L annexe II de l arr t du 31 janvier 2008 modifi liste un total de 185 substances dont : 88 concernent les missions dans l air, 150 concernent les missions dans l eau, 70 concernent les missions dans le sol. Remarque : Certaines substances concernent plusieurs milieux. GUIDE g n ral d aide la d claration annuelle des missions polluantes et des d chets l attention des exploitants Version : 01/2022 7/159 5. LA D CLARATION ANNUELLE EN BREF - Quelles sont les installations concern es par la d claration ? Toutes les installations class es soumises autorisation ou enregistrement ( l exception des levages 21xx) doivent r aliser annuellement une d claration de leurs missions de substances et de leurs d chets produits, r ceptionn s, trait s et exp di s (le cas ch ant). - Quelles sont les informations d clarer ?

8 Que contient le formulaire de d claration ? La d claration est compos e de cinq pav s principaux : Pav Informations g n rales dans lequel l exploitant est appel identifier son tablissement ; Pav Eau dans lequel doivent tre d clar es les missions dans l eau ; Pav Air dans lequel doivent tre d clar es les missions dans l air (plusieurs blocs permettent de faire la distinction entre les diff rents types d installations : Combustion / incin ration, Proc d s / missions diffuses, Solvants, ISDND, levage, Gaz fluor s ) ; Pav Sol dans lequel doivent tre d clar es les missions dans le sol (pav non accessible pour les tablissements levage 3660 uniquement) ; Pav D chets dans lequel doivent tre d clar es les quantit s de d chets produites, r ceptionn es, trait es et exp di es (le cas ch ant). Un pav suppl mentaire Quotas est accessible si l tablissement est vis par la directive Quotas.

9 Un pav suppl mentaire Carri re est accessible pour les exploitants de carri res soumises enqu te annuelle carri res (carri res relevant de la rubrique 2510-1). Un pav suppl mentaire SPFO (pour sulfon tes de perfluorooctane) est accessible pour les tablissements ayant d clar un rejet de cette substance > 0 dans l air, l eau ou le sol. Dans le d tail, les exploitants d clarent : Leur situation administrative (pav Informations g n rales ) ; Leur pr l vement en eau, d s lors que le volume provenant d un r seau d adduction est sup rieur 50 000 m3/an ou que le volume pr lev dans le milieu naturel est sup rieur 7 000 m3/an (pav Eau ) ; Leurs missions aqueuses, si les seuils de l annexe II de l arr t minist riel du 31 janvier 2008 modifi sont d pass s (pav Eau ) ; Leurs rejets en eau, d s lors que le volume de pr l vement total est sup rieur 50 000 m3/an ou que l exploitant d clare une substance, ainsi que leurs rejets de chaleur dans l eau, d s lors que ceux-ci sont sup rieurs 100 Mth/ an pour les rejets en mer et 10 Mth/ an pour les rejets en rivi re pour la p riode allant du 1er avril au 31 d cembre (pav Eau ).

10 Leurs missions atmosph riques, si les seuils de l annexe II de l arr t minist riel du 31 janvier 2008 modifi sont d pass s ( travers les diff rents blocs du pav Air ) ; Ce bloc devient actif d s lors que tous les autres blocs actifs et le tableau de synth se ont t valid s. GUIDE g n ral d aide la d claration annuelle des missions polluantes et des d chets l attention des exploitants Version : 01/2022 8/159 Les quantit s de d chets dangereux g n r s ou exp di s par l tablissement d s lors que la somme de ces quantit s est sup rieure 2 t/an ( tablissements E-PRTR et non E-PRTR) et les quantit s de d chets non dangereux g n r s par l tablissement d s lors que la somme de ces quantit s est sup rieure 2 000 t/an ( tablissements E-PRTR uniquement) (onglet Production et exp dition du pav D chets ) ; S ils r alisent des op rations relatives aux d chets dangereux (tri, transit, regroupement ou traitement), les quantit s de d chets dangereux admises et trait es par l tablissement, sans seuil de quantit.