Corrigé examen CAPACITÉ TRANSPORT MARCHANDISES 5 / …

1 Corrig examen CAPACIT TRANSPORT . MARCHANDISES . 5 / 10 / 2016. IMPORTANT : Ce document n'est qu'une proposition de correction r alis e par CAPAPLUS. Ce n'est pas un corrig officiel 1. examen attestation de capacit MARCHANDISES session du 5 octobre 2016. Correcteur CORRIGE DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES. A rendre avec la copie 1 A B C D 26 A B C D . 2 A B C D 27 A B C D . 3 A B C D 28 A B C D . 4 A B C D 29 A B C D . 5 A B C D 30 A B C D . 6 A B C D 31 A B C D . 7 A B C D 32 A B C D . 8 A B C D 33 A B C D . 9 A B C D 34 A B C D . 10 A B C D 35 A B C D . 11 A B C D 36 A B C D . 12 A B C D 37 A B C D . 13 A B C D 38 A B C D . 14 A B C D 39 A B C D . 15 A B C D 40 A B C D . 16 A B C D 41 A B C D . 17 A B C D 42 A B C D . 18 A B C D 43 A B C D . 19 A B C D 44 A B C D . 20 A B C D 45 A B C D . 21 A B C D 46 A B C D.

2 22 A B C D 47 A B C D . 23 A B C D 48 A B C D . 24 A B C D 49 A B C D . 25 A B C D 50 A B C D . 2 CAPAPLUS. examen attestation de capacit MARCHANDISES session du 5 octobre 2016. QUESTION N : 1. Une entreprise de TRANSPORT routier pour compte d'autrui a l'obligation l gale de s'assurer pour : a - les MARCHANDISES TRANSPORT es pour tout type de dommages ;. b - les MARCHANDISES TRANSPORT es pour les dommages cons cutifs aux cas de force majeure ;. c - sa responsabilit civile dans le cadre de la circulation automobile ;. d - ses v hicules pour les cas de vol ;. QUESTION N : 2. Lors d'un TRANSPORT routier Paris-Rome, pour lequel il n'a pas t convenu de d lai de livraison, une marchandise prise en charge Paris le 26 avril sera consid r e comme perdue si elle n'a toujours pas t livr e le : a- 28 avril.

3 B- 30 avril ;. c- 26 mai ;. d- 26 juin ;. QUESTION N : 3. En cas de cessation de paiement, sont payables, imm diatement : a - les cr ances de l'Etat et organismes sociaux (URSSAF, Imp ts) ant rieures au jugement d'ouverture de la proc dure de redressement ;. b - les dettes n es apr s le jugement d'ouverture de la proc dure de redressement ;. c - les dettes n es avant le d p t de bilan ;. d - les cr ances bancaires d ment produites la date du jugement d'ouverture ;. QUESTION N : 4. Trois associ s "X", "Y" et "Z" d cident de constituer une (soci t responsabilit limit e). X apporte 460 en esp ces, Y apporte un terrain valu 10 700 , Z apporte 3 100 et un v hicule valu 9 200 . L'Assembl e g n rale des associ s d cide que "Z" sera le g rant unique de la a - il sera majoritaire ;. b - il sera minoritaire.

4 C - il pourra tre salari ;. d - il devra obligatoirement tre salari ;. QUESTION N : 5. Le fonds de commerce peut servir de garantie un pr t. Il y aura alors : a - hypoth que ;. b - r c piss -warrant ;. c - aval ;. d - nantissement ;. Corrig MARCHANDISES 2016 3. examen attestation de capacit MARCHANDISES session du 5 octobre 2016. QUESTION N : 6. La lettre de change (traite) est : a - un moyen de paiement et un proc d de cr dit court terme ;. b - un ordre de paiement imm diat sans frais ;. c - un effet de commerce obligatoire entre commer ants ;. d - un moyen de paiement uniquement international ;. QUESTION N : 7. Dans quel type de soci t les apports en industrie sont-ils admis ? a - les SNC (soci t en nom collectif), les SARL (soci t responsabilit limit e) et les SAS (soci t par actions simplifi es).

5 B - les SCA (soci t en commandite par actions) pour les associ s commanditaires ;. c - les SCS (soci t en commandite simple) pour les associ s commanditaires ;. d - les SA (soci t anonyme) ;. QUESTION N : 8. La prescription extinctive entre commer ants pour des dettes n es l'occasion de leur commerce est fix e, sauf prescriptions sp ciales plus courtes, : a - 1 an ;. b - 3 ans ;. c - 5 ans ;. d - 10 ans ;. QUESTION N : 9. Les actionnaires d'une SA (soci t anonyme) ont sign leurs statuts le 13 janvier. L'inscription au RCS. (registre du commerce et des soci t s) a t effectu e le 25 janvier. La publicit de la constitution de la soci t est parue dans un journal d'annonces l gales le 30 janvier. L'activit de la soci t a d but le 4. mars. A quelle date la soci t a-t-elle acquis la personnalit morale ?

6 A - le 13 janvier ;. b - le 30 janvier ;. c - le 25 janvier ;. d- le 4 mars ;. QUESTION N : 10. Parmi les quatre mentions figurant ci-dessous, une mention doit figurer obligatoirement dans les statuts d'une soci t : a - l'objet social de la soci t ;. b - le r gime fiscal adopt par la soci t ;. c - le code NAF (nomenclature des activit s fran aises) ;. d - le nom du ou des g rants de la soci t ;. QUESTION N : 11. L'escompte d'une traite consiste : a - indiquer au dos de l'effet un nouveau b n ficiaire ;. b - compter des frais d'agio en cas de non paiement ;. c - obtenir la signature de sa banque pour confirmer la traite ;. d - obtenir de sa banque une avance sur le montant de la traite ;. 4 CAPAPLUS. examen attestation de capacit MARCHANDISES session du 5 octobre 2016. QUESTION N : 12. Le groupement d'int r t conomique est : a - une soci t civile de moyens constitu e par des personnes physiques.

7 B - un ensemble de personnes physiques ou morales qui souhaitent profiter de moyens communs pour d velopper leurs activit s conomiques ;. c - une soci t form e par des personnes morales pour exploiter en commun ;. d - un groupement ayant pour objet de diriger coll gialement plusieurs entreprises ;. QUESTION N : 13. Un contrat crit de TRANSPORT routier : a - doit respecter les principes pos s par le contrat type "g n ral" ;. b - peut comporter des clauses d rogatoires au contrat type "g n ral" ;. c - est nul de droit s'il comporte des clauses contraires au contrat type "g n ral" ;. d - est valable pour les seules clauses qui ne sont pas contraires au contrat type "g n ral". QUESTION N : 14. A la fin du contrat de cr dit bail d'un v hicule, le transporteur ne peut pas : a - le racheter pour une faible somme.

8 B - le relouer des conditions minor es ;. c - le restituer l' tablissement de cr dit bail ;. d - le vendre ;. QUESTION N : 15. Les r serves permettent : a - d'utiliser les recettes de l'ann e ;. b - de conserver en ressources une partie du b n fice ;. c - de conserver une partie du b n fice sur un compte bloqu en banque ;. d - de constituer une provision pour l'URSSAF ;. QUESTION N : 16. Le fonds de roulement permanent se calcule de la mani re suivante : a : capitaux propres - actif immobilis ;. b : (capitaux propres + dettes plus d'un an) - actif immobilis ;. c : dettes long et moyen terme - actif immobilis ;. d : dettes court terme - actif immobilis ;. QUESTION N : 17. Ne sont pas inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnit de cong s pay s, les l ments suivants : a - les primes de qualit.

9 B - les heures suppl mentaires ;. c - les primes de rendement ;. d - les gratifications de l'employeur ;. QUESTION N : 18. Un examen m dical de reprise doit tre organis au b n fice d'un salari apr s un arr t de travail pour maladie non professionnelle d'une dur e d'au moins : a - 3 jours ;. b - 21 jours ;. c - 25 jours ;. d- 30 jours ;. Corrig MARCHANDISES 2016 5. examen attestation de capacit MARCHANDISES session du 5 octobre 2016. QUESTION N : 19. L'application d'une convention collective tendue est obligatoire : a - uniquement pour les employeurs ayant sign la convention ;. b - uniquement pour les employeurs qui ont demand l'extension ;. c - pour tous les employeurs exer ant les activit s entrant dans son champ d'application ;. d - pour les employeurs de la branche professionnelle concern e qui ont plus de 10 salari s.

10 QUESTION N : 20. Selon le r glement ( ) n 561/2006, un conducteur doit observer une pause d'au moins 45 minutes apr s un temps de conduite de : a - 4 heures ;. b - 4 heures 30 minutes ;. c - 4 heures 45 minutes ;. d - 5 heures ;. QUESTION N : 21. Le comit d'entreprise poss de : a - un droit de veto en mati re de gestion conomique et financi re de l'entreprise ;. b - un pouvoir de d cision l' gard du plan annuel de formation qui lui est obligatoirement pr sent par le chef d'entreprise ;. c - un droit de veto en mati re de gestion de l'emploi ;. d - un pouvoir consultatif en mati re de gestion conomique de l'entreprise, d'emploi, de formation professionnelle ;. QUESTION N : 22. Un employeur qui ne peut proposer un autre emploi un salari l'issue de la p riode de suspension cons cutive un accident du travail qui l'a rendu inapte son emploi, doit: a - licencier le salari pour motif conomique.