GUIDE : « APRES LE DECES… - Union Nationale des …

1 MINIST RE DE LA D FENSE GUIDE : APRES LE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L ARMEE DE TERRE BUREAU CONDITION DU PERSONNEL - ENVIRONNEMENT HUMAIN Edition 2010 PREAMBULE Le commandement a le devoir de porter attention aux pr occupations personnelles des subordonn s et leurs conditions mat rielles de vie. Il a galement celui de s occuper du sort de la famille du militaire, tu en OPEX ou en service. C est dans cet esprit de solidarit et de soutien moral et mat riel, que l arm e de Terre a con u ce GUIDE . Le conjoint survivant, douloureusement prouv par la disparition de son compagnon ou de sa compagne, ressent souvent beaucoup de difficult s accomplir les nombreuses d marches obligatoires li es au d c s.

2 Or, il lui faut r pondre des pr occupations urgentes : L organisation des obs ques ; Les proc dures administratives. Ce GUIDE constitue une synth se des formalit s essentielles, des professionnels et des organismes contacter dans les premiers mois suivant le d c s. Il pr sente, sous forme de fiches th matiques des dispositions g n rales ind pendamment du statut de la personne d c d e (titre sous bandeau vert) mais aussi des dispositions sp cifiques au personnel militaire (bandeau bleu) ou civil (bandeau gris ). Il est r alis et mis jour par le bureau condition du personnel environnement humain (BCP-EH), en liaison avec la cellule de soutien aux familles (CSF) de la direction des ressources humaines de l arm e de Terre (DRHAT/OSA).

3 AVERTISSEMENT Ce GUIDE est un document d information et, ce titre, il ne constitue pas une r glementation nouvelle et ne saurait, par cons quent, fonder des droits. GUIDE Apr s le d c s Edition 2010 SOMMAIRE FICHE n 1 Aide-m moire des formalit s accomplir apr s le d c s PAGE 1 FICHE n 2 Les acteurs aupr s de la famille (sch ma) PAGE 2 FICHE n 3 L action de l assistant de service social PAGE 3 I- LES FORMALITES 1 - LES FORMALITES LIEES AUX OBSEQUES FICHE n 4 Le contrat-obs ques PAGE 5 FICHE n 5 La constatation du d c s La d claration de d c s PAGE 6 FICHE n 6 L organisation des obs ques PAGE 7 FICHE n 7 La prise en charge des frais d obs ques PAGE 8 2 - LES FORMALITES FINANCIERES ET FISCALES FICHE n 8 Les formalit s financi res PAGE 10 FICHE n 9 Les formalit s fiscales PAGE 11 3- LES FORMALITES LIEES A LA SUCCESSION FICHE n 10 La succession (modalit s, r gimes matrimoniaux et du PACS)

4 PAGE 12 FICHE n 11 Le certificat d h r dit PAGE 16 FICHE n 12 L acte de notori t PAGE 17 FICHE n 13 L attestation immobili re et le certificat de propri t PAGE 18 II- LES AIDES FINANCIERES INSTITUTIONNELLES FICHE n 14 Le capital d c s de la s curit sociale PAGE 20 FICHE n 15 Le capital d c s des militaires PAGE 21 FICHE n 16 Le capital d c s des fonctionnaires PAGE 22 FICHE n 17 Les dispositions sp cifiques au personnel PAGE 23 GUIDE Apr s le d c s Edition 2010 d c d en op ration ext rieure FICHE n 18 Les allocations des fonds de pr voyance PAGE 26 III- LES AIDES FINANCIERES COMPLEMENTAIRES FICHE n 19 Le capital garantie d c s-invalidit de l UNEO PAGE 29 FICHE n 20 Le contrat d assurance-vie PAGE 30 FICHE n 21 La pension de r version du r gime g n ral de la s curit sociale PAGE 31 FICHE n 22 La pension de r version d un militaire PAGE 33 FICHE n 23 La pension de r version d un civil du minist re de la D fense PAGE 35 FICHE n 24 La pension de veuf / veuve invalide Les r versions des caisses compl mentaires L allocation de veuvage PAGE 39 IV L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FAMILIAL FICHE n 25 La cellule de soutien aux familles PAGE 41 FICHE n 26 Les prestations familiales PAGE 42 FICHE n 27 Le logement PAGE 43 FICHE n 28 La carte SNCF (ayants-droit d un militaire d c d en OPEX)

5 PAGE 45 Concernant le conjoint survivant FICHE n 29 Les mesures d aide l insertion professionnelle PAGE 46 FICHE n 30 Le mariage posthume PAGE 47 Concernant les enfants FICHE n 31 La protection particuli re PAGE 48 FICHE n 32 Les pupilles de la nation PAGE 49 V- LES ADRESSES UTILES GUIDE Apr s le d c s Edition 2010 - 1 - FICHE n 1 AIDE MEMOIRE DES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES LE DECES Quand (*) Quoi O Dans les 24 heures qui suivent le d c s CONSTATATION ET DECLARATION DU DECES Bureau de l tat civil ORGANISATION DES OBSEQUES Service des pompes fun bres Dans les deux jours qui suivent le d c s Organisateur de la c r monie Prendre contact avec : Employeur ; Compagnie d assurances ; Caisse de s curit sociale civile si le d funt tait salari ou pensionn de la s curit sociale ou CNMSS ; Mutuelle ; Gestionnaire de la pension de retraite ; Gestionnaire de la pension militaire d invalidit ; Caisse de retraite compl mentaire.

6 Bureau d Assistance aux familles Organismes financiers (banques, organismes de cr dits, etc.) Dans la semaine ou la quinzaine qui suit le d c s DEMARCHES ADMINISTRATIVES Caisse d allocations familiales Services (EDF, GDF, t l phones, eaux, transports, etc.). Bailleurs Services fiscaux Compagnies d assurances Ecoles VIE COURANTE Abonnements (journaux, clubs, associations, etc.) Dans le mois qui suit le d c s SUCCESSION Notaire, tribunal (*) : Les d lais pr conis s sont estim s au plus court. - Toutes les d marches peuvent tre effectu es par les pompes fun bres (service payant) ; - Dans le cadre du r glement de la succession, le notaire, prendra en charge les d marches bancaires et fiscales (le contacter le plus rapidement possible).

7 GUIDE Apr s le d c s Edition 2010 - 2 - FICHE n 2 * Section r gionale interminist rielle/ mutualit fonction publique. Assurances et pr voyance : AGPM, GMPA BAF Sous-direction des pensions Service de sant des arm es Organismes sociaux : CNMSS, SRI/MFP*, Mutuelles Commandement Chef de service Partenaires intervenant au titre de l entraide et de la solidarit : Associations et fondations Services de la r mun ration Service social ASA ONAC CAF notaire, tribunal Services gestionnaires des personnels civils et militaires Veuve, veuf et orphelin(s) Les acteurs aupr s de la famille GUIDE Apr s le d c s Edition 2010 - 3 - FICHE n 3 L ACTION DE L ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL R f rences.

8 Code de l action sociale et des familles (articles L411-1 et suivants) ; D crets n 77-203 du 04 mars 1977 et n 91-783 du 1er ao t 1991 ; D cret n 2007-51 du 11 janvier 2007. Lors d un d c s, l assistant de service social est le r f rent, l interlocuteur privil gi de la famille. Il est l interface entre la communaut militaire (le commandement et les organismes) et le secteur civil. L assistant de service social est affect dans les chelons sociaux, aupr s des formations et h pitaux des arm es. Tenu au secret professionnel, l assistant de service social (ASS) exerce des fonctions visant aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficult s sociales, faciliter leur insertion et rechercher les causes qui compromettent l quilibre psychologique, conomique et social de ces populations.

9 Il m ne toute action susceptible de pr venir ou rem dier ces difficult s dans le cadre de la politique sanitaire et sociale du minist re. DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D ACTION SOCIALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE (MINDEF), L ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL : Facilite l adaptation des personnels et des familles aux sp cificit s et contraintes professionnelles dans le but de contribuer la capacit op rationnelle des organismes ; Contribue la r solution des difficult s sociales et m dico-sociales du personnel du MINDEF et de leur famille (aide et accompagnement des personnes en difficult par un soutien mat riel et psychosocial).

10 Concourt la recherche de l quilibre entre les contraintes li es aux conditions particuli res de travail (disponibilit , mobilit g ographique, risques) et les conditions de vie personnelles et familiales de l agent. INTERVENTION ET ROLE DE L ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL LORS D UN DECES D s l information du d c s et aussi longtemps que la famille du d funt en exprime le souhait, l ASS de rattachement du d funt est sa disposition comme soutien et comme interface privil gi entre la communaut militaire et le monde civil : Accompagnement dans l preuve du deuil et dans la r organisation pratique et mat rielle de sa vie ; Orientation et conseils sp cifiques (logement, emploi, etc.)