Les samedis fériés se récupèrent - alten.specis.org

1 Les samedis f ri s se r cup rent Cette ann e le 11 novembre 2017 tombe un samedi. Pour viter de "perdre" ce jour f ri , il faut donc au minimum poser d s maintenant : jours de Cong s Pay s avant, donc le vendredi apr s-midi et 0,5 jour de Cong s Pay s apr s le lundi matin. L'Entreprise, de par la loi, sera alors tenue de redonner 1 journ e de cong car le samedi est f ri et est compris dans une p riode de cong s pay s. Attention, il est important de poser d s maintenant ce jour de cong s pay s et surtout pas des JRTT. Cela se concr tise g n ralement par la substitution d'1 jour de CP pos par 1 jour offert. Rappel de la loi Nous d pendons de la Convention SYNTEC et nous sommes en D compte en jours ouvr s. Dans la pratique, les cong s sont parfois d compt s en jours ouvr s. Seuls les jours normalement travaill s sont alors consid r s comme des jours de cong . Un salari travaillant du lundi au vendredi, qui part en cong s une semaine, se verra d compter 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvr s.

2 Le d compte en jours ouvr s est possible s il n est pas moins favorable au salari . Prise en compte d un jour f ri . Premi re hypoth se : si un jour f ri , ch m ou non, tombe un dimanche, il n a pas d incidence sur les cong s pay s. En revanche, l employeur fait face une hypoth se d licate lorsque le jour f ri , ch m dans l entreprise, tombe le second jour de repos hebdomadaire. Il ne devrait avoir aucune influence puisque le second jour de repos hebdomadaire n est pas d compt comme un cong . Mais l employeur doit alors veiller ce que le d compte en jours ouvr s ne devienne pas moins favorable que le d compte l gal en jours ouvrables. Ainsi, s il s agit d un jour f ri habituellement ch m , il lui faut accorder un jour de cong suppl mentaire aux salari s pour tenir compte de ce d calage. Jurisprudence L employeur est tenu cet ajout seulement pour les salari s dont les droits cong s pay s sont calcul s selon les r gles l gales (5 semaines maximum, soit 25 jours ouvr s).

3 Si ces droits sont calcul s en fonction d une r gle plus favorable (usage, convention collective) donnant plus de 5 semaines de cong s, l employeur n a pas accorder de jour suppl mentaire [2]. cass. soc. 19 avril 2000, n 98-41037 D cass. soc. 27 octobre 2004, n 02-44149, BC V n 279