Tableau de synthèse du nouveau dispositif de la …

1 Tableau de synth se du nouveau dispositif de la TVA immobili re applicable depuis le 11 mars 2010 Objet de la mutationAcheteur assujetti la TVAA cheteur non assujetti la TVAT errain non b tirExon r de TVA (art. 261-5-2 ) mais option possible (260-5 bis) pour une taxation sur le prix total + droits de mutation titre on reux 5,09% (sauf engagement de revendre, droits de mutation titre on reux 0,715 art. 1115)Exon r de TVA (art. 261-5-2 ) mais option possible (260-5 bis) pour une taxation sur le prix total + droits de mutation titre on reux 5,09%1 Terrain b tir2 TVA :> sur le prix total, lorsque le terrain ouvert droit d duction lors de son acquisition par le c dant> sur la marge lorsque le terrain n avait pas ouvert droit d duction lors de son acquisition par le c dantDroits de mutation titre on reux:> engagement de construire: exon ration de droits de mutation titre on reux (art.)

2 1594-0 G)> engagement de revendre: droits de mutation titre on reux r duits 0,715% (art. 115)> aucun engagement: droits de mutation titre on reux de droit communTVA :> sur le prix total, lorsque le terrain ouvert droit d duction lors de son acquisition par le c dant3> sur la marge lorsque le terrain n avait pas ouvert droit d duction lors de son acquisition par le c dantDroits de mutation titre on reux:> 5,09% lorsque la mutation est soumise la TVA sur la marge> 0,715% lorsque la mutation est soumise la TVA sur le prix total (art. 1594 F quinquies)Immeuble neufTVA sur le prix total + droits de mutation titre on reux r duits 0,715% (art. 1594 F quinquies)Vendeur assujetti la TVAI mmeuble autre qu un immeuble neufExon r de TVA (art. 261-5-2 ), mais option possible (260-5 bis) pour une taxation sur le prix total + droits de mutation titre on reux 5,09% (sauf engagement de revendre art.

3 1115) ou application du r gime de la marge (et droits de mutation titre on reux de droit commun)Exon r de TVA (art. 261-5-2 ), mais option possible (260-5 bis) pour une taxation sur le prix total + droits de mutation titre on reux 5,09%4 Terrain non b tirTVA : hors du champ d applicationDroits de mutation titre on reux:> engagement de construire exon ration de droits de mutation titre on reux (art. 1594-0G)> engagement de revendre: droits de mutation titre on reux r duits 0,715% (art. 1115)> aucun engagement: droits de mutation titre on reux de droit communHors du champ d application de la TVA Droits de mutation titre on reux 5,09%Terrain b tirTVA : hors du champ d applicationDroits de mutation titre on reux:> engagement de construire exon ration de droits de mutation titre on reux (art. 1594-0G)> engagement de revendre: droits de mutation titre on reux r duits 0,715% (art.

4 1115)> aucun engagement: droits de mutation titre on reux de droit communHors du champ d application de la TVA Droits de mutation titre on reux 5,09%Immeuble neufSi le c dant avait au pr alable acquis immeuble c d comme immeuble construire: TVA sur le prix total (257-I-3-b-I ) et droits de mutation titre on reux r duits 0,715% (art. 1594 F quinquies)Si le c dant n avait pas acquis l immeuble en tant qu immeuble construire, hors champ TVA droits de mutation titre on reux 5,09% (sauf engagement de revendre, droits de mutation titre on reux 0,715% art. 1115)Si le c dant avait au pr alable acquis immeuble c d comme immeuble construire: TVA sur le prix total (257-I-3-b-I ) et droits de mutation titre on reux r duits 0,715% (art. 1594 F quinquies)Si le c dant n avait pas acquis l immeuble en tant qu immeuble construire, hors champ TVA Droits de mutation titre on reux 5,09%Vendeur non assujetti la TVAI mmeuble autre qu un immeuble neufHors du champs d application de la TVA droits de mutation titre on reux 5,09%, sauf engagement:> de revendre (droits de mutation titre on reux 0,715% - art.

5 1115)> de construire (exon ration de droits de mutation titre on reux: art. 1594-0G)Hors du champ d application de la TVA Droits de mutation titre on reux 5,09% 1 Les droits de mutation titre on reux sont per us au taux normal des les deux cas. 2 Modification de la d finition du terrain b tir: terrain situ dans un secteur d sign comme constructible par un document d urbanisme3 Situation qui devrait demeurer th orique car les op rateurs d amont peuvent neutraliser le droit d duction (TVA collect e, mais non mentionn e dans l acte)4 Les droits de mutation titre on reux sont per us au taux normal dans les deux cas.