REGLEMENTATION LES DISTANCES DE ... - arbres …

1 A quelle distance minimum de la limite de propri t , les propri taires priv s peuvent-ils planter lesarbres, arbustes et arbrisseaux ?A d faut de r glements et d usages constants et reconnus, ce sont les DISTANCES de plantation d finies parl article 671 du Code Civil qui s appliquent. (caract re suppletif).Quels peuvent tre les r glements ?Il peut s agir :- de r glement de copropri t , de cahier des charges de lotissement ou de r glement de lotissement Code de l urbanisme - art L442-9- de r glements d urbanisme tels que le Plan Local d Urbanisme (PLU) ou le Plan d Occupation des Sols (POS) avec notamment l Espace Bois Class ainsi que de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) remplac e par l Aire de Valorisation de l Architectureet du Patrimoine (AVAP) Code du Patrimoine Art L642-1 L642-10- d arr t municipal, d arr t d autre collectivit locale ou d arr t pr fectoral.

2 Comment avoir connaissance des usages constants et reconnus ?Les usages locaux caract re agricole sont group s, coordonn s et codifi s par les chambresd partementales d agriculture avant d tre soumis l approbation des d partements. Code rural et de la p che maritime Article L511-3Un exemplaire des usages codifi s est d pos et conserv au secr tariat des mairies pour trecommuniqu ceux qui le demandent. Code rural et de la p che maritime Article R511-1 Par exemple Paris et en r gion parisienne (hors zones rurales), selon l usage, aucune distanceminimale de plantation n est impos e. Cour de Cassation Chambre Civile 3 - 14/02/1984 pourvoi N d Instance de Melun - Jugement du 18/10/1988.

3 Cour d Appel de Paris 19/12/1986Si il n y a pas de r glements ou d usages, quelle distance minimum de la limite de propri t , lespropri taires priv s peuvent-ils planter les arbres , arbustes et arbrisseaux qui mesurent (oumesureront) plus de 2m de haut ?Ils doivent tre plant s, au minimum, 2 m de la ligne s parative de deux propri t Civil - Art il n y a pas de r glements ou d usages, quelledistance minimum de la limite de propri t , les propri -taires priv s peuvent-ils planter les arbres , arbustes etarbrisseaux ne d passant pas 2 m de haut (oumaintenu 2 m de haut) ?Ils peuvent tre plant s, au minimum, 50 cm de la lignes parative de deux propri t Civil - Art DISTANCES DE PLANTATION D arbres SUR LEDOMAINE PRIVEREGLEMENTATIONLEDROITLEDROITLES DISTANCES DE PLANTATION D arbres SUR LE DOMAINE PRIVESi il n y a pas de r glements ou d usages, quelle distance minimum de la limite depropri t , les propri taires priv s peuvent-ilsplanter les arbres , arbustes et arbrisseauxconduits en espaliers sur un mur mitoyen ?

4 Ils peuvent tre plant s de chaque cot d un murmitoyen sans distance minimum, mais ils ne doiventpas d passer la cr te du Civil - Art il n y a pas de r glements ou d usages, quelle distance minimum de la limite depropri t , les propri taires priv s peuvent-ilsplanter les arbres , arbustes et arbrisseauxconduits en espaliers sur un mur non mitoyen ?Seul le propri taire du mur a le droit d'y appuyer Civil - Art 671 O se trouve la ligne s parative (limite de propri t ) ?Les limites de propri t s sont pr cis es dans l acte depropri t .Mur mitoyenLorsqu un mur est mitoyen, il est normalement couvert par unchaperon deux pentes (l eau de pluie s coule chez chacundes deux propri taires).

5 Dans ce cas, le mur est cheval surles deux propri t s et la ligne s parative passe par le centre Civil Art 654 - Art 681 Mur privatifLorsqu un mur est privatif, il est normalement couvert parun chaperon qui n a qu une pente (l eau de pluie s couleuniquement chez le propri taire du mur). Dans ce cas, lemur est totalement sur le terrain de son propri taire et laligne s parative passe l aplomb de la partie haute dufa Civil Art 654 - Art 681 LES DISTANCES DE PLANTATION D arbres SUR LE DOMAINE PRIVEC ours d eauSi les deux rives d un cours d eau non domanial appartiennent des propri taires diff rents, chacun d eux la propri t dela moiti du lit, la ligne s parative passe par le milieu du coursd eau, sauf titre ou prescription de l Environnement Art.

6 L215-2 Foss Il y a marque de non-mitoyennet lorsque la lev e ou lerejet de la terre se trouve d un c t seulement du foss . Lefoss est cens appartenir exclusivement celui du c t duquel le rejet se Civil - Art 666 Sur l arbre, partir d o prendre les mesures de distance ?La distance se mesure partir du centre du tronc, sa base, au niveau dusol, jusqu la ligne s parative (m me si l arbre est inclin du c t de lapropri t voisine).Cour de Cassation Chambre Civile 2 du 10/12/98 pourvoi N 95-19075 -Cour de Cassation - Chambre Civile 3 du 1/04/2009 pourvoi n m moire : Rayon du tronc = (Circonf rence / 3,14) / 2A partir d o mesurer la hauteur de l arbre lorsque le terrain est en pente ?

7 La hauteur se mesure entre le pied et le sommet de l arbre. Le relief du lieu n est pas prendre en de Cassation Chambre Civile 3 du 4/11/1998 pourvoi N quels v g taux s agit-il ?Des arbres arbustes et arbrisseaux de toutes essences, de toutes origines (spontan eou plant e), qu ils soit isol s ou group s en ponse minist rielle N 24911 JOAN Q 14/05/1990 p 2292 Attention !M me si ces r gles de distance sont appliqu es, le voisin pourra l avenir exiger que les branches soientcoup es l aplomb de la ligne s parative (Art. 673 du Code Civil); il pourra aussi invoquer que l arbrecause un trouble anormal de voisinage. D autre part, le respect des limites r glementaires n exon re pas le propri taire des v g taux de saresponsabilit si ces derniers causent un dommage.

8 C est la raison pour laquelle, au-del des r gles dedistance de plantation d finies par la loi, il est indispensable de se projeter dans l avenir et de choisirl essence et l implantation en prenant en compte le d veloppement de l arbre lorsqu il sera adulte. LES DISTANCES DE PLANTATION D arbres SUR LE DOMAINE PRIVEEst-il possible de s entendre entre voisins pour d finir une distance de plantation inf rieure ladistance r glementaire ? Deux voisins peuvent s entendre mutuellement pour tablir, de bonne foi, une convention critereconnaissant la possibilit de planter en de des limites r glementaires ou sur la ligne s parative desdeux propri t s. Ayant ainsi admis la cr ation d une servitude de plantation sur leurs propri t s, ils nepourront plus ensuite exiger de revenir sur les DISTANCES r glementaires, sans rompre ce contrat parconsentement que ce contrat s applique galement aux propri taires successifs, il est n cessaire de faire r diger unacte authentique par un notaire qui le fera ensuite publier au bureau des hypoth Civil - Art 1134 Tribunal comp tent : Sous r serve de la comp tence de la juridiction de proximit , le tribunal d instance conna t des actionsrelatives la distance prescrite par la loi, les r glements particuliers et l usage des lieux pour lesplantations ou l lagage d arbres ou de haies.

9 Code de l organisation judiciaire - Art. R 221-16 Conseil : il est tr s fortement recommand , lors d un diff rent li aux DISTANCES de plantation, derechercher un r glement amiable. En cas de blocage, un m diateur peut faciliter la recherche de solutionsr glant le en zones ruralesDans certaines zones rurales, la cr ation de boisement peut tre rural et de la p che maritime - Art et Art : v rifier s il existe un arr t pr fectoral pour la zone concern en gardeLes textes officiels apparaissent en italique. Les textes qui ne sont pas en italique ainsi que les illustrationssont des interpr tations de l auteur ayant pour objet de synth tiser et de mieux faire comprendre lal gislation en vigueur la date de la r daction de la fiche.

10 Ces commentaires et illustrations n ont aucuncaract re officiel. Seuls les textes r glementaires de r f rence beaucoup plus pr cis et jour sont prendre compte. Consultez les textes de r f rence jour sur juristes sont seuls comp tents pour faire, selon la question et le cas pr cis, une bonne interpr tationdes textes r glementaires. Le CAUE 77, la SFA et l auteur ne pourraient tre tenus responsable descons quences, quelles qu elles soient, r sultant de l utilisation des textes et des illustrations de : - CD Rom l arbre et loi - CAUE 77 - SFA - octobre 2007- Les DISTANCES r glementaires de plantation des arbres et des arbustes sur les voiries des collectivit s publiques et sur les propri t s qui en sont riveraines -octobre 2009 - Michel LAGARDE - : Augustin Bonnardot , Forestier Arboriste ConseilIllustrations : Laure PiedeloupMise jour : mars 2014