Le maire et l'organisation des fêtes et manifestations

1 Le maire et l 'organisation des f tes et manifestations 95 me Congr s des maires et des pr sidents de communaut s de communes 20 novembre 2012 > Observatoire Smacl Sommaire > Les responsabilit s > Les 5 r gles d'or respecter > Les collaborateurs b n voles > Les ERP et CTS > Les autorisations de buvette > Les manifestations sur la voie publique (y compris sportives) > Les bals > Les spectacles vivants > Les lotos, loteries et tombolas > Les brocantes et vide-greniers > Les feux d'artifice > Observatoire Smacl Qui peut tre responsable en cas d'accident ? b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl > L'organisateur (la commune, l'association) > Le propri taire des locaux mis disposition (s'ils ne sont pas aux normes ou mal entretenus) > Le maire en qualit d'autorit de police (engage la responsabilit de la commune ou celle personnelle du maire ) > D'une mani re g n rale tous ceux qui ont commis une faute ayant jou un r le causal dans l'accident (b n voles, spectateurs, )

2 CA Grenoble 3 septembre 2007 Article L2212-2 CA Grenoble 3 septembre 2007 Causes d'exon ration b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl > La force majeure (doit tre irr sistible et impr visible) > La faute de la victime > L'utilisation anormale d'un ouvrage public > Le bon entretien de l'ouvrage public Les 5 r gles d'or respecter pour une organisation en toute s r nit > Observatoire Smacl / R gle n 1 : Consid rer la s curit comme une priorit b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> Le maire ne doit pas h siter annuler une manifestation si les r gles de s curit ne sont pas respect es ou si les conditions climatiques sont d favorables >> La s curit a un co t qui doit tre int gr dans le budget pr visionnel de la manifestation (ex : contr le des installations lectriques, s curit ) >> La s curit est l'affaire de tous (organisateurs, b n voles, spectateurs, ).

3 Responsabiliser les acteurs en rappelant avec fermet les consignes de s curit >> Respecter scrupuleusement les normes de s curit (ERP, installations ). TA Strasbourg 6 avril 2010 Cass crim 11 juin 2003 R gle n 2 : s'int resser aux manifestations organis es sur la commune b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> Se faire communiquer le calendrier, le programme des manifestations organis es sur la commune >> Porter une attention particuli re aux manifestations qui sortent de l'ordinaire Cass crim 11 juin 2003 Cass crim 10 juin 2008 R gle n 3 : Bien r diger et relire avec attention les conventions (avec les prestataires et avec les associations) b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> Porter une attention particuli re aux clauses du contrat relatives aux responsabilit s et aux r gles de s curit >> Bien pr ciser par crit le qui fait quoi (notamment diffusion et contr le du respect des consignes de s curit ) Cass crim 10 juin 2008 Cass crim 11 juin 2003 CA N mes 28 f vrier 2012 Cass crim 4 avril 2006 R gle n 4.

4 Fermer la route la circulation en cas d'occupation de la voie publique b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> Penser prendre un arr t interdisant la circulation (et le communiquer aux forces de l'ordre le plus en amont possible) >> Mat rialiser l'interdiction par des barri res et des panneaux CAA Douai 8 f vrier 2007 N 06DA00066 R gle n 5 : v rifier que tous les acteurs sont bien assur s b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> Sauf exceptions (ex : associations sportives) les associations n'ont pas d'obligation de s'assurer.

5 D'o l'importance pour la commune de demander aux organisateurs une attestation d'assurance (dans l'int r t de l'association, comme de la collectivit ) >> Deux points de vigilance particulier : - les exclusions de garantie - la qualit d'assur (quid des collaborateurs b n voles ?) Cass crim 4 avril 2006 Les collaborateurs b n voles du service public > Observatoire Smacl / D finition b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> C'est une personne qui de mani re occasionnelle et b n vole pr te son concours la commune pour l'exercice d'une mission de service public (au sens large) >> Cette collaboration peut tre requise, accept e ou spontan e (mais uniquement alors en cas d'urgence av r e)

6 >> La collaboration doit tre effective, justifi e et titre particulier Quelles responsabilit s de la collectivit ou de l'association ? b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> La collectivit est responsable des dommages caus s ou subis par le collaborateur b n vole >> Il n'est pas n cessaire de prouver que la collectivit a commis une faute mais celle-ci peut s'exon rer (totalement ou en partie) si le collaborateur est fautif. >> Il en est de m me pour l'association l' gard des b n voles Conseil d Etat, 5 juin 2009, CE 24 janvier 2007 CA N mes, 22 f vrier 2011 La s curit des tablissements recevant du public (ERP) > Observatoire Smacl / La s curit des ERP D finition b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> Sont vis s les b timents, locaux et enceintes dans lesquelles des personnes sont admises (librement ou contre participation) ou dans lesquels sont tenues des r unions (payantes ou non).

7 Exemples : magasins, salles polyvalentes, biblioth ques, restaurants, chapiteaux, quipements sportifs, h pitaux, maisons de retraite, En revanche n'a pas t consid r e comme un ERP une cave d'un immeuble dans lequel un particulier avait organis un concert moyennant un droit d'entr e Article R123-2 du code de la construction et de l'habitation Article R123-18 du CCH CAA Nantes, 4/11/99 N 97NT01968 La s curit des ERP Le classement des ERP b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> 1 re cat gorie > 1500 personnes >> 2 cat gorie : entre 700 et 1500 personnes >> 3 cat gorie : entre 300 et 700 personnes >> 4 cat gorie jusqu' 300 >> 5 cat gorie : dispositions particuli res certains tablissements (contr les de la commission de s curit s'ils disposent de locaux d'h bergement) Articles R123-18 R123-21 du CCH La s curit des ERP Le classement des ERP b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> En fonction du classement, les tablissements sont soumis diff rentes r glementations.

8 Mat riaux utiliser, pr cautions techniques >> En fonction du nombre de personnes admises, il existe un r glement de s curit respecter Articles R123-1 et suivants du CCH Article R123-12 du CCH La s curit des ERP Les pouvoirs du maire b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> Le maire d tient un pouvoir de police sp ciale pour assurer l'ex cution de la r glementation et contr ler le respect des normes de s curit >> Ce pouvoir s'exerce lors de la d livrance du permis, de l'autorisation d'ouverture ou l'occasion des contr les effectu s >> Le maire ne peut d livrer un permis de construire (idem pour les travaux modifiant un ERP)

9 Qu'apr s consultation de la commission de s curit >> Le maire ne peut d livrer une autorisation d'ouverture qu'apr s avis favorable de la commission de s curit Articles R123-22 du CCH Article L111-8 du CCH Article R123-45 du CCH La s curit des ERP Les pouvoirs du maire b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> Le maire est responsable des mesures d'ex cution et de contr le >> En cours d'exploitation il peut solliciter le passage de la commission de s curit (celle-ci peut aussi en prendre l'initiative) >> Si des infractions aux normes de s curit sont relev es, le maire peut d cider de la fermeture de l' tablissement >> L'arr t doit pr ciser la nature des travaux effectuer ainsi que les d lais pour les r aliser (mise en demeure pr alable sauf urgence).

10 Mesure de fermeture peut ne concerner qu'une partie de l' tablissement. Articles R123-27 et suivants du CCH Article R123-52 du CCH La s curit des ERP Les pouvoirs du maire b- D faut d'entretien normal d'un ouvrage public > Observatoire Smacl >> En principe un ERP doit tre utilis conform ment sa destination. Le maire peut autoriser une utilisation exceptionnelle de l'ERP d'autres fins (ex : soir e dansante dans un gymnase, loto dans une ) >> 15 jours au moins avant la manifestation l'organisateur doit d poser un dossier complet aupr s du maire : nature de la manifestation, sa dur e, sa localisation exacte, l'effectif pr vu, les mat riaux utilis s pour les d corations, le trac des d gagements et les mesures compl mentaires de pr vention et de protection propos es.