LA PREUVE DANS UN CONTEXTE ÉLECTRONIQUE*

1 LA PREUVE DANS UN CONTEXTE LECTRONIQUE* Par Me Michel Gagn ** Montr al, le 21 septembre 2001 * Ce texte est publi dans D veloppements r cents en droit de l Internet, Service de la formation permanente, Barreau du Qu bec, ditions Yvon Blais Inc., 2001. ** L auteur est associ chez McCarthy T trault. Il tient remercier Monsieur Marc-Andr Landry, tudiant en droit, pour sa pr cieuse collaboration dans l laboration de ce texte. Pr cisions relatives ce texte Au moment de la r daction du texte intitul La PREUVE dans un CONTEXTE lectronique , la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information, 2001, c.

2 32, n tait pas en vigueur. Il importe toutefois de noter qu elle est maintenant en vigueur et ce, depuis le 1ernovembre 2001. Le caract re actuel du texte demeure, mais il est n cessaire de faire les ajustements qui s imposent lors de la lecture dudit texte. ii i 1. L introduction en PREUVE d information contenue sur support informatique sous l gide du Analyse des dispositions du traitant de l information contenue sur support informatique ..3 Cadre d application ..4 Conditions de recevabilit ..8 Force probante ..9 Analyse des dispositions du traitant de la reproduction de certains documents.

3 10 Cadre d application ..10 Conditions d admissibilit ..11 Force probante ..13 Application des dispositions du deux situations r elles : la signature lectronique et les courriels ..13 La valeur juridique de la signature lectronique sous l gide du La valeur juridique des courriels sous l gide du ..16 2. Analyse de la l gislation canadienne et internationale en mati re de documents Analyse des propositions de la CNUDCI et de la Conf rence pour l harmonisation concernant les documents lectroniques ..22 Les dispositions du en mati re d inscriptions informatis es et de reproduction de documents et les nouvelles r gles uniformes r gissant les documents lectroniques : une analyse comparative.

4 25 La valeur juridique des documents lectroniques sous l gide de la Loi sur la PREUVE au 3. L introduction en PREUVE d information contenue sur support informatique sous l gide de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l Le fonctionnement g n ral de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information et son objet ..31 La notion de document au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l Des nouvelles r gles d admissibilit des L objet des nouvelles dispositions 2837 2840 La valeur juridique des crits lorsqu ils sont tablis sur un support faisant appel aux technologies de l information sous le nouveau r gime de PREUVE .

5 36 Les crit res g n raux d admissibilit des documents lectroniques contenant un crit ..37 Les crit res d admissibilit concernant les copies de loi, d actes authentiques et semi-authentiques et d actes sous seing priv seulement ..40 La valeur juridique des copies et des documents r sultant d un transfert ..42 La copie d un document ..43 Le transfert de documents d un support un La validit juridique du document technologique en tant qu l ment mat riel et en tant que d claration enregistr e ..46 Application des nouvelles dispositions du deux situations r elles : la signature lectronique et les courriels.

6 47 La valeur juridique de la signature lectronique sous l gide du nouveau r gime de droit de la La valeur juridique des courriels sous l gide du nouveau r gime de PREUVE ..48 4. Conclusion ..49 1 Introduction* Depuis quelques ann es, notre soci t assiste ce que d aucun appelle une r volution technologique. De l av nement du micro-ordinateur dans nos foyers et sur nos bureaux l Internet en passant par l arriv e de la t l copie et plus r cemment, de la signature lectronique, nos fa ons de communiquer ont t transform es. Or, c est souvent par la communication qu voluent des situations juridiques.

7 Que nous pensions aux offres de contracter, la conclusion des contrats eux-m mes ou encore, au libelle diffamatoire, il s agit de communications qui entra nent des effets juridiques que nous connaissons. Or, si le droit substantif qui encadre ces situations juridiques n a pas t affect par l arriv e des nouvelles technologies, les contrats se formant toujours par le consentement des parties peu importe la fa on par laquelle ce consentement est exprim , les r gles du droit de la PREUVE ont d tre adapt es cette nouvelle r alit . En effet, il n est plus vrai que seuls l crit, le t moignage et les autres moyens de PREUVE permettent d tablir le consentement r ciproque des parties tre li es par un contrat, car depuis quelques ann es et pour l avenir, une personne peut manifester sa volont tre li e par contrat par un simple clic de souris.

8 Dans un CONTEXTE litigieux, est-il possible de mettre en PREUVE cette acceptation? Le cas ch ant, quels sont les crit res d admissibilit d un tel l ment de PREUVE et quelle est la fa on de le pr senter au tribunal? D j lors de l adoption du Code civil du Qu bec1 (ci-apr s ), le l gislateur qu b cois s adaptait cette nouvelle r alit , notamment par l adoption des articles 2837 2839 Ce faisant, il d finissait la notion d inscription informatis e , tablissait les crit res d admissibilit en PREUVE d une telle inscription et en d terminait la force probante.

9 La section VII du Chapitre premier du Livre de la PREUVE du , il poursuivait en d finissant les r gles relatives la reproduction de certains documents. Pour certains3, il s agissait l d une l gislation avant-gardiste . * Le pr sent document est jour en date du 19 septembre 2001. 1 1991, c. 64. 2 Articles 2840 2842 3 BARREAU DU QU BEC, M moire sur la Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l information, Ao t 2000, p. 12. 2En 1996, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (ci-apr s CNUDCI ) adoptait la Loi type sur le commerce lectronique4 (ci-apr s Loi type ) dans le but de fournir aux pays membres un mod le de l gislation en mati re de nouvelles technologies et que de cette fa on, les lois nationales de chaque pays aient un fonctionnement semblable et r f rent des concepts compatibles favorisant ainsi les changes commerciaux au niveau mondial.

10 Nombres d tats, notamment Singapour, les tats-Unis et la Suisse, ont adopt des lois qui tendent accomplir cet objectif d uniformisation juridique mondiale. Au Canada, la Conf rence pour l harmonisation des lois au Canada (ci-apr s Conf rence pour l harmonisation ) a publi la Loi uniforme sur le commerce lectronique5 (ci-apr s Loi type du Canada ) dans l objectif d adapter la Loi type la r alit canadienne et de fournir par le fait m me un mod le de l gislation canadien aux diff rents parlements de la f d ration. S inspirant de la Loi type du Canada et de la Loi type , le l gislateur f d ral6 et celui de plusieurs provinces7 ont d j sanctionn des projets de lois en la mati re ou sont sur le point de le faire.