PROTECVIA » (BRANCHES 1 ET 2) - cdn.lf-cdn.net

1 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS G N RALESPr ambule - Principes et valeurs mutualistesL adh sion la Mutuelle est r gie par : le code de la mutualit , les statuts, le pr sent r glement mutualiste, le bulletin d adh sion, le r glement int rieur de la Mutuelle. Les modalit s de fonctionnement d crites dans ces diff rents documents sont fond es sur des principes et valeurs mutualistes de solidarit consistant : tre ouverte tous : la Mutuelle couvre chacun, quelle que soit sa situation sociale et professionnelle. Elle permet de b n ficier d une assurance compl mentaire adapt e et de la conserver tout au long de sa vie, refuser la s lection m dicale qui consisterait n accepter que les personnes en bonne sant : la Mutuelle assure la protection de chacun quel que soit son tat de sant pr sent ou futur, tre l coute des familles mutualistes en difficult et leur venir en aide gr ce aux dispositifs de solidarit mis en place cet effet.

2 Les r gles d finies par la Mutuelle ont pour but de pr server l int r t g n ral des mutualistes qui pourrait tre affect par des comportements individuels opportunistes. Or, tous les adh rents, ensemble, pourvoient leur protection r ciproque. Ils ont donc des droits mais aussi des Mutuelle attend de chaque mutualiste une attitude responsable fond e sur la d fense de l int r t g n ral. C est la condition requise pour assurer la p rennit d une protection compl mentaire de qualit au plus juste 1 Objet Les dispositions du pr sent r glement d terminent les conditions dans lesquelles VIASANT Mutuelle assure les garanties / options souscrites par ses membres participants dans le cadre d op rations individuelles. Elles s appliquent tous les membres participants et leurs ayants droit inscrits en tant que r glement d finit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et VIASANT Mutuelle c est- -dire les droits et obligations respectifs en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

3 Les membres participants ou honoraires y ayant adh r sont tenus de s y conformer au m me titre qu aux statuts et qu au r glement int rieur. Il est labor par le Conseil d administration et adopt par l Assembl e g n rale. Il est r gi par le code de la mutualit .Toutes les dispositions l gales ou r glementaires d ordre public qui interviendraient post rieurement la r daction de ce r glement, seront imm diatement applicables. Elles devront y tre int gr es le cas ch ant lors de la prochaine Assembl e g n rale. Article 2 Modifications du r glement mutualiste, des cotisations et/ou des prestationsLes modifications du r glement mutualiste sont propos es par le Conseil d administration et approuv es par l Assembl e g n rale. Celle-ci peut d l guer tout ou partie de ses pouvoirs de d termination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d modifications sont port es la connaissance des membres participants et honoraires.

4 Elles s imposent aux membres participants et leurs ayants droit d s cet 3 - Garanties / options propos es par VIASANT Mutuelle Les garanties / options propos es par VIASANT Mutuelle selon les branches pour lesquelles elle a t agr e, visent le remboursement ou la prise en charge des frais de sant en compl ment de celles servies, en nature, par les r gimes d Assurance Maladie obligatoire ou volontaire, en fonction du niveau des garanties / options de la Mutuelle et dans la limite des d penses engag prestations non prises en charge par le r gime d Assurance Maladie peuvent galement tre allou ment aux dispositions des articles et suivants du code de la mutualit , VIASANT Mutuelle peut pr senter des garanties / options dont le risque est port par un autre organisme dont notamment des produits de pr voyance, pargne, retraite et autres produits 4 Obligations d Informations pr alablesVIASANT Mutuelle fournit aux futurs membres participants, avant la signature du contrat, un bulletin d adh sion ainsi que les statuts et r glements qui d crivent pr cis ment leurs droits et obligations r ciproques et les r gles de fonctionnement des diff rentes instances.

5 Informations pr alables en cas de vente distanceEn cas de vente distance, l article L. 221-18 du code de la mutualit pr cise les informations devant tre transmises au futur membre participant avant son adh sion. Ces informations sont pour l essentiel : la d nomination de la Mutuelle, l adresse de son si ge social, son num ro SIREN, les coordonn es de l autorit charg e de son contr le, le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut tre indiqu , la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant de v rifier celle-ci, les garanties / options et exclusions pr vues par le r glement, la dur e pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalit s de l adh sion au r glement et de paiement de la cotisation ainsi que l indication, le cas ch ant, du co t suppl mentaire sp cifique l utilisation d une technique de commercialisation distance, -l existence ou l absence d un droit de renonciation et, si ce droit existe, sa dur e.

6 Les modalit s pratiques de son exercice notamment l adresse laquelle la notification de la renonciation doit tre envoy e. Le membre participant doit galement tre inform du montant de la cotisation que VIASANT Mutuelle peut lui r clamer en contrepartie de la prise d effet de la garantie / option sa demande expresse, avant l expiration du d lai de Autorit de Contr leConform ment au code de la mutualit , VIASANT Mutuelle est soumise au contr le de l Autorit de Contr le Prudentiel et de R solution situ e 61, rue Taitbout 75009 II - ADH SIONA rticle 5 - conditions pour b n ficier des garanties/optionsPeuvent b n ficier des garanties / options pr vues par le pr sent r glement, les personnes physiques g es d au moins 16 ans qui adh rent VIASANT Mutuelle, ainsi que leurs ayants droit tels que d finis ci-apr s, et qui rel vent et justifient d un r gime fran ais obligatoire, volontaire ou sp cial d Assurance Maladie.

7 Dont les remboursements sont quivalents ou sup rieurs ceux vers s par le r gime g n ral de l Assurance peut notamment s agir, sous r serves de ce qui pr c de, des ressortissants : du r gime g n ral de la S curit Sociale ou assimil s, R GLEMENT MUTUALISTE PROTECVIA (BRANCHES 1 ET 2)PROTECVIA2 des r gimes sp ciaux de S curit Sociale, du r gime social des ind pendants, du r gime d Assurance Maladie des professions agricoles, du r gime des s que ces conditions ne seront plus respect es, les garanties / options prendront garanties du pr sent r glement ne sont pas susceptibles de b n ficier des exon rations dites Loi Madelin. Les personnes redevables d une dette envers VIASANT Mutuelle au titre d une souscription ant rieure devront s en acquitter avant toute nouvelle adh sion. Article 6 Adh Droit d adh sionUn droit d adh sion peut tre demand aux membres participants ind pendamment des cotisations vers es en contrepartie des garanties / options assur es.

8 Son montant est arr t par l Assembl e g n Modalit s d adh sionL engagement r ciproque du membre participant ou honoraire et de VIASANT Mutuelle r sulte de la signature d un bulletin d adh sion. La signature du bulletin d adh sion emporte acceptation des dispositions des statuts, du r glement int rieur et du pr sent r glement. VIASANT Mutuelle est tenue au respect des formalit s prescrites par les textes en vigueur. Le bulletin d adh sion indique notamment : la date d effet des garanties / options souscrites, les b n ficiaires des garanties / options souscrites, les conditions d entr e en vigueur des garanties / options, les montants ou taux et assiettes de cotisations, les garanties / options choisies. Le d tail des prestations fournies au titre des garanties / options souscrites est annex au bulletin d adh sion et figure la fin du pr sent document.

9 Caract re familial de l adh sionL adh sion du membre participant entra ne, s il le souhaite, l affiliation de tout ou partie de ses ayants droit (cf article du pr sent r glement). Les ayants droit b n ficient de la m me garantie / option que le membre Date d effet de l adh sion L adh sion est souscrite pour une p riode se terminant le 31 d cembre de l ann e en cours, et se renouvelle chaque ann e, effet du 1er janvier, par tacite reconduction, sauf r siliation dans les conditions pr vues au chapitre IV du pr sent r adh sion prend effet au plus t t au premier jour du mois durant lequel VIASANT Mutuelle re oit le dossier complet si celui-ci est envoy au plus tard le 15 du mois, le cachet de la poste faisant foi. Si le dossier complet a t envoy apr s le 15 VIASANT Mutuelle, l adh sion prend effet au plus t t au premier jour du mois le membre participant souhaite, apr s son adh sion, faire b n ficier ses ayants droit des garanties / options pr vues par le pr sent r glement (cf article 8-1 du pr sent r glement), il doit remplir un avenant au bulletin d adh sion, accompagn de l ensemble des pi ces justificatives.

10 Les r gles relatives la date d effet de l affiliation de l ayant droit sont les m mes que celles applicables l adh sion du membre un adh rent a t radi de son organisme d assurance, la mutuelle prend le relai imm diatement afin qu il n y ait pas une double cotisation ou de p riode de non prise en charge. Facult de renonciation en cas de vente distanceConform ment l article L221-18 du code de la mutualit et lorsque le membre participant a adh r au r glement par l utilisation exclusive d une ou plusieurs techniques de communication distance, alors, il peut y renoncer, si dans les 14 jours calendaires r volus qui suivent la date d effet de l adh sion ou la date de r ception des conditions d adh sion et les informations cit es l article 4-2 du pr sent r glement si cette derni re date est post rieure la date d effet de l adh sion, il adresse au centre de gestion dont il rel ve une lettre recommand e pr cisant son souhait de mettre fin la garantie et aux ventuelles options, sans avoir justifier de motif, telle que : J ai souscrit une adh sion pour le produit Nom de la garantie aupr s de votre organisme le.