Conditions généales de délivan e et d’usage …

1 1 sur 1 Conditions g n rales de d livrance et d usage (CGDU) du certificat qualit de l air L Imprimerie Nationale, soci t anonyme, au capital social de 34 500 000 dont le si ge social est sis 104 avenue du Pr sident Kennedy - 75016 PARIS, immatricul e au Registre du Commerce et des Soci t s de Paris sous le num ro Siret 352 973 622 00157, d livre les certificats qualit de l air. Le pr sent document a pour objet de fixer les Conditions de vente, de d livrance et d usage du certificat qualit de l air (ci-apr s certificat ) prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arr t s du 29 juin 2016 relatifs aux modalit s de d livrance et d apposition des certificats qualit de l air et fixant le tarif de la redevance pour la d livrance du certificat.

2 Le pr sent document vaut Conditions g n rales de vente de l Imprimerie Nationale. Le certificat est un autocollant correspondant une classe de v hicule d finie en fonction des missions de polluants atmosph riques conform ment l'arr t du 21 juin 2016 tablissant la nomenclature des v hicules class s en fonction de leur niveau d' mission de polluants atmosph riques. Il doit tre appos sur le v hicule pour lequel il a t command . Le certificat est obligatoire uniquement et seulement dans certaines zones de circulation. Il peut galement permettre de b n ficier de certains avantages instaur s par les collectivit s.

3 Chaque commande sur le site est r gie par les pr sentes Conditions g n rales de vente, de d livrance et d usage (ci-apr s CGDU ) applicables la date de la demande du certificat, ainsi que par les Conditions g n rales d utilisation du site. Professionnel tel qu indiqu dans les pr sentes CGDU d signe toute personne physique ou morale de droit public ou de droit priv qui agit des fins qui entrent dans le cadre de son activit commerciale, industrielle, artisanale ou lib rale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel. En cochant la case par laquelle il reconna t avoir pris connaissance des CGDU lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans r serve ces CGDU.

4 PARTICULIERS PROFESSIONNELS Les pr sentes CGDU remplacent tout document chang entre les Parties, ant rieur aux pr sentes et ayant le m me objet et carte les Conditions G n rales d Achat du demandeur. Il ne sera d rog aux pr sentes CGDU que par accord crit des Parties. Article 1. Conditions D OBTENTION DU CERTIFICAT Le certificat est produit par le Service de D livrance des certificats qualit de l air (ci-apr s le Service Article 1. Conditions D OBTENTION DU CERTIFICAT Le certificat est produit par le Service de D livrance des certificats qualit de l air (ci-apr s le Service 2 sur 1 de D livrance ) en se fondant uniquement sur les informations figurant dans le Syst me d Immatriculation des V hicules, notamment pour tablir son adresse de d livrance.)

5 Ces informations figurent galement sur le certificat d immatriculation du v hicule (ancienne carte grise, ci-apr s CIV ). Pour pouvoir commander un certificat, le demandeur reconnait avoir pris connaissance des Conditions suivantes : - Les commandes de certificat s effectuent via le site internet - A cet effet, le demandeur doit disposer d un acc s internet et s identifier sur le site internet - Le v hicule pour lequel est effectu e la demande de certificat doit tre enregistr au Syst me d Immatriculation des V hicules. ATTENTION - L adresse renseign e sur le CIV est celle laquelle le certificat sera envoy.

6 Le demandeur doit s assurer, pr alablement toute commande, que le CIV de son v hicule est bien jour. L adresse de l envoi du certificat est celle du propri taire du v hicule ou, le cas ch ant, du locataire, dans le cadre d un contrat d'une dur e sup rieure ou gale deux (2) ans ou dans le cadre d un cr dit-bail (contrat de leasing). - La norme Euro du v hicule pour lequel le demandeur proc de une demande de certificat sera prise en compte lors de l attribution du certificat sous r serve que cette information soit pr sente et exploitable dans le champ V9 du CIV. A d faut, la date de mise en circulation dudit v hicule sera prise en compte lors de l attribution du certificat.

7 Le paiement de la redevance du certificat s effectue par carte bancaire. Le certificat sera produit et envoy apr s paiement de la redevance. Le demandeur est inform et reconna t de D livrance ) en se fondant uniquement sur les informations figurant dans le Syst me d Immatriculation des V hicules, notamment pour tablir son adresse de d livrance. Ces informations figurent galement sur le certificat d immatriculation du v hicule (ancienne carte grise, ci-apr s CIV ). Pour pouvoir commander un certificat, le demandeur reconnait avoir pris connaissance des Conditions suivantes : - Les commandes de certificat s effectuent via le site internet - A cet effet, le demandeur doit disposer d un acc s internet et s identifier sur le site internet - Le v hicule pour lequel est effectu e la demande de certificat doit tre enregistr au Syst me d Immatriculation des V hicules.

8 ATTENTION - L adresse renseign e sur le CIV est celle laquelle le certificat sera envoy . Le demandeur doit s assurer, pr alablement toute commande, que le CIV de son v hicule est bien jour. L adresse de l envoi du certificat est celle du propri taire du v hicule ou, le cas ch ant, du locataire, dans le cadre d un contrat d'une dur e sup rieure ou gale deux (2) ans ou dans le cadre d un cr dit-bail (contrat de leasing). - La norme Euro du v hicule pour lequel le demandeur proc de une demande de certificat sera prise en compte lors de l attribution du certificat sous r serve que cette information soit pr sente et exploitable dans le champ V9 du CIV.

9 A d faut, la date de mise en circulation dudit v hicule sera prise en compte lors de l attribution du certificat. Le paiement de la redevance du certificat s effectue par carte bancaire. Le certificat sera produit et envoy apr s paiement de la redevance. Le demandeur est inform et reconna t 3 sur 1 express ment que la responsabilit du Service de D livrance ne saurait tre engag e en raison d une information erron e et/ou non exploitable pr sente dans le Syst me d Immatriculation des V hicules et/ou de l absence d informations relatives au v hicule pour lequel le demandeur proc de une demande de certificat, notamment quant l adresse du propri taire ou locataire de longue dur e le cas chant ou la Norme euro du v hicule.

10 Le demandeur est notamment inform qu en cas d information non exploitable dans le Syst me d Immatriculation des V hicules quant la Norme euro du v hicule pour lequel il proc de une demande de certificat, le Service de D livrance utilisera la date de mise en circulation dudit v hicule. En cas de commande relative un v hicule quip d un dispositif de r duction des missions de particules fines Retrofit : Comme pr vu l article 3 de l arr t du 21 juin 2016, les propri taires de v hicules quip s de dispositifs de post- quipement peuvent b n ficier de certificats CRIT AIR mieux class s que ceux attribu s aux v hicules non quip s.