L’ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE CIVILE ET …

1 L ACC S LA JUSTICE EN MATI RE CIVILE ET FAMILIALEUNE FEUILLE DE ROUTE POUR LE CHANGEMENTO ctobre 2013 Comit d action sur l acc s la JUSTICE en mati re CIVILE et familialeComit d action sur l acc s la JUSTICE en mati re CIVILE et familialeLe pr sent rapport est publi par le Comit d action sur l acc s la JUSTICE en mati re CIVILE et familiale, Ottawa, Canada, octobre peut faire parvenir des commentaires sur le pr sent rapport au Comit d action par l interm diaire du Forum canadien sur la JUSTICE CIVILE , l adresse lectronique suivante : N T- P R O P O SC est pour moi un grand honneur et un immense plaisir de reconna tre le d vouement inlassable des membres du Comit d action sur l acc s la JUSTICE en mati re CIVILE et familiale, en crivant un avant-propos pour le pr sent rapport final. Comme le rapport marque la conclusion de la premi re phase des travaux du Comit d action, permettez-moi de r fl chir la fa on dont nous sommes arriv s jusqu commencerai en disant que le probl me de l acc s la JUSTICE n est pas nouveau.

2 Depuis que la JUSTICE existe, il y a toujours eu des gens ayant d lutter pour y acc der. Mais, lors des c l brations du nouveau mill naire par les Canadiens, il est devenu manifeste que nous chouions de plus en plus dans notre devoir de fournir un syst me de JUSTICE accessible qui r ponde aux attentes des citoyens et qui soit ax sur ceux-ci. Des rapports faisaient tat des co ts, des retards, des longs proc s, des proc dures complexes et des autres obstacles qui rendaient impossible un nombre de plus en plus grand de Canadiens d exercer leurs droits l , des gouvernements, des organisations et de nombreuses personnes ont r pondu l appel pour le changement et, d un bout l autre du pays, ont lanc des projets pour am liorer l acc s la JUSTICE . Cependant, trop souvent, ces projets s ignoraient les uns les autres. Malgr le dur travail accompli, il est devenu de plus en plus vident que ce dont nous avions besoin tait d un d bat national et d une strat gie d action concert e pour l acc s la JUSTICE .

3 Et donc, en 2008, le Comit d action a t appel se Comit d action est compos de divers leaders du milieu de la JUSTICE CIVILE et familiale et d un repr sentant du public, chacun repr sentant une partie diff rente du syst me de JUSTICE . Le Comit vise aider les parties int ress es dans le syst me de JUSTICE tablir des objectifs prioritaires consensuels pour la r forme du syst me de JUSTICE en mati re CIVILE et familiale et les encourager travailler ensemble dans un esprit de coop ration et de collaboration pour am liorer l acc s la Comit d action a cern quatre domaines prioritaires : l acc s aux services juridiques, la simplification des processus judiciaires, le droit familial et la pr vention, le triage et l orientation. Pour chacun de ces domaines, un groupe de travail a t form et charg d tudier des fa ons pr cises d am liorer l acc s la JUSTICE .

4 Chaque groupe de travail a maintenant livr son rapport final, dans lequel il a d termin la fa on de rendre la JUSTICE accessible, ainsi que les outils susceptibles d aider les gens r pondre leurs besoins juridiques de mani re efficace et rapide et les modifications apporter au syst me pour am liorer l acc s la JUSTICE . Sous la direction de l honorable Thomas A. Cromwell et du pr sident de chaque groupe de travail, les groupes de travail ont r dig des rapports qui font ressortir les d fis concrets et pr sentent une vision rationnelle, coh rente et imaginative pour relever ces d fis. Les rapports sont ax s non seulement sur les bonnes id es, mais aussi sur des actions concr tes pour changer le statu quo. Le rapport final du Comit d action fait le pont entre les travaux des quatre groupes de travail et tablit une feuille de route nationale pour am liorer la capacit de tous les Canadiens acc der au syst me de t che est loin d tre achev e.

5 La prochaine tape est la mise en uvre : traduire en actions la vision du Comit d action. Cependant, nous n avons pas tort de c l brer ce que nous avons accompli jusqu ici : un plan d actions pratiques et r alisables, qui am liorera l acc s la JUSTICE en mati re familiale et CIVILE dans tout le Canada. Cela n aurait pu tre accompli sans la contribution de tous les individus et de toutes les organisations qui ont particip au Comit d action. Je vous remercie tous pour le travail que vous avez accompli pour nous faire avancer vers un syst me de JUSTICE accessible tous les McLachlin, Juge en chef du CanadaTA B L E D E S M AT I R E SAvant-Propos .. iSommaire .. iiiIntroduction .. vi PARTIE 1 L acc s la JUSTICE en mati re CIVILE et familiale : un besoin urgent de changement .. 01 Vue d ensemble .. 01 Objet .. 01L acc s la JUSTICE : une vision plus large.

6 02 Les lacunes actuelles de l acc s la JUSTICE le probl 031. Les probl mes juridiques de la vie quotidienne .. 032. L importance de l accessibilit la 033. Le syst me actuel pr sente de s rieuses lacunes en ce qui a trait l acc s .. 044. Des besoins juridiques insatisfaits .. 055. De quoi avons-nous besoin? .. 06 PARTIE 2 Six principes directeurs du changement .. 07Un changement de culture .. 07 Six principes directeurs du changement .. 071. Donner la priorit au public .. 082. Collaborer et coordonner .. 083. Pr venir et duquer .. 094. Simplifier, rendre coh rent, proportionnel et soutenable .. 095. Passer l action .. 106. Viser obtenir des r sultats .. 10 PARTIE 3 Combler les lacunes de la mise en uvre au moyen d objectifs de d veloppement de la JUSTICE : une feuille de route d acc s la JUSTICE en neuf points.

7 11A. Objectifs d innovation .. 121. Recentrer le syst me de JUSTICE sur un axe qui refl te les probl mes juridiques de la vie de tous les jours et permette d y rem dier .. 122. Rendre disponibles tous des services juridiques essentiels .. 153. Transformer les cours et les tribunaux en centres multiservices pleinement accessibles pour le r glement des diff rends publics .. 164. Rendre facilement accessibles des services multidisciplinaires la famille coordonn s et appropri s .. 19B. Objectifs institutionnels et structurels .. 235. Cr er des m canismes de mise en uvre de l acc s la JUSTICE aux niveaux local et national .. 236. Promouvoir un programme de JUSTICE int gr e, accessible et soutenable au moyen de l ducation juridique .. 257. Accro tre la capacit d innovation du syst me de JUSTICE en mati re CIVILE et familiale .. 26C.

8 Objectifs ayant trait la recherche et au financement .. 268. Soutenir la recherche relative l acc s la JUSTICE afin de promouvoir la prise de politiques fond es sur des preuves .. 269. Promouvoir des strat gies de financement coh rentes, int gr es et soutenues .. 26 Conclusion .. 28 Remerciements .. 29 Notes .. 31iiiiiSommaireSOMMAIREIl existe un probl me s rieux d acc s la JUSTICE au Canada. Le syst me de JUSTICE en mati re CIVILE et familiale est trop complexe, trop lent et trop cher. Il se r v le souvent incapable d aboutir des r sultats justes, qui soient proportionn s aux probl mes qui lui sont soumis ou qui refl tent les besoins des gens qu il est cens desservir. Malgr les durs efforts de nombreuses personnes qui se d vouent pour le faire fonctionner et malgr les nombreuses tentatives de r forme qui ont eu lieu, le syst me manque encore d un leadership coh rent, de structures institutionnelles qui permettraient de concevoir et de mettre en uvre des changements, ainsi que d une coordination ad quate pour assurer une r forme coh rente et d un bon rapport co t-efficacit.

9 Des changements majeurs sont n pr sent rapport a un triple objet : favoriser une compr hension large de ce que nous voulons dire par acc s la JUSTICE et du probl me d acc s la JUSTICE auquel notre syst me de JUSTICE en mati re CIVILE et familiale fait face; cerner et promouvoir une nouvelle fa on de penser un changement de culture pour orienter notre approche de la r forme; fournir une feuille de route en mati re d acc s la JUSTICE en vue d une am lioration v rapport ne vise pas constituer un guide d taill sur la fa on d am liorer tous les aspects du syst me de JUSTICE en mati re CIVILE et familiale dans les dix provinces et les trois territoires du Canada. C est dans une grande mesure de la base au sommet, au moyen de m canismes et d institutions solides con us au niveau local, que l on doit parvenir une telle am lioration.

10 Les fournisseurs de services locaux, les parties int ress es dans le syst me de JUSTICE et les leaders doivent tre les artisans du changement . Le pr sent rapport peut, cependant, aider combler le besoin d une voix nationale concert e un agent de changement en fournissant une vision du syst me de JUSTICE , qui proc de de plusieurs parties, et une feuille de route pour le changement , fond e sur un but d ensemble. La fa on dont les choses se faisaient dans le pass souvent en travaillant en vase clos et en r inventant la roue ne peut pas tre maintenue. Un effort national de r forme coordonn , mais non centralis , est n cessaire. Pour r ussir, il est d importance cruciale, tous les niveaux, que nous parvenions une fa on novatrice de nous r fl chissons l acc s la JUSTICE , le point de d part du Comit d action, auquel il est constamment revenu, est l ventail large des probl mes juridiques que rencontre le public et non seulement ceux l gard desquels les tribunaux rendent des d cisions.