Convention Collective de Travail - AGRICOMTAT

1 Convention Collective de Travail du 10 f vrier 1981 Concernant les exploitations agricoles et les soci t s coop ratives d'utilisation de mat riel agricole de Vaucluse Avenant n 70 du 8 juillet 2004 2 Titre 1 Dispositions g n rales applicables tous les salari s Chapitre 1 Champ d application - D p t - Extension Article 1 Champ d'application professionnel page 7 Article 2 Ouvriers trangers page 7 Article 3 Apprentis page 7 Article 4 Modalit s d'application page 7 Article 5 Champ d'application territorial page 7 Article 6 D p t de la Convention page 8 Article 7 Extension de la Convention page 8 Chapitre 2 Dur e de la Convention - R vision - N gociation Salariale- Commission Mixte - D nonciation Article 8 A/ Dur e page 8 B/ R vision C/ N gociation salariale D/ Indemnisation des repr sentants des organisations de salari s si geant en commission mixte E/ D nonciation Chapitre 3 Conciliation Article 9 Proc dure de conciliation conventionnelle page 10 Chapitre 4 Droit Syndical Article 10 Libert s syndicales et d'opinion page 10 Article 11 Repr sentants du personnel page 11 A/ D l gu s du personnel B/ Comit d'entreprise Article 12 Sections et d l gu s syndicaux page 12 A/ Sections syndicales 3 B/ D l gu s syndicaux d'entreprise C/ D l gu s syndicaux inter-entreprise (DSIE)

2 Article 12 bis Salari s lus la Chambre d'Agriculture page 14 Chapitre 5 Dispositions Concernant l'Emploi Article 13 D finition des emplois permanents et non-permanents - Contrats page 14 A/ Le permanent B/ Le saisonnier Article 14 Embauchage et p riode d'essai page 15 A/ Embauchage B/ P riode d'essai Article 15 Absences justifi es et non justifi es page 16 Article 16 Suspension du contrat de Travail page 16 A/ Maladie, accident B/ Accident du Travail et maladie professionnelle Article 17 Rupture du contrat de Travail page 17 A/ Proc dure et indemnit de licenciement B/ Protection des salari s et droit disciplinaire C/ Notification et pr avis D/ Rupture du contrat par d part en retraite E/ Rupture de contrat par force majeure F/ Attestation de cessation de Travail G/ Certificat de Travail H/ Certificat de paiement I/ Protections particuli res Chapitre 6 Classification des Emplois - Salaires Article 18 Classification des emplois page 22 Article 19 Salaire horaire et mensualisation page 23 Article 20 R ductions de r mun ration page 24 Article 21 R mun ration en arr t de Travail pour maladie ou accident page 24 A/ Risques couverts B/ Conditions C/ D lai de carence D/ Dur e de la garantie E/ Montant de la garantie F/ Prise en charge de l indemnisation Article 22 R

3 Gimes particuliers page 25 A/ Travaux la t che - forfait B/ Salaires des ouvriers occasionnels et saisonniers C/ Salaires des ouvriers changeant occasionnellement d'emploi D/ Salaires des jeunes E/ Salaires des femmes F/ Salaires des travailleurs handicap s Article 23 Remise de la paie - bulletin et livre de paie page 26 A/ Remise de la paie B/ Bulletin de paie Chapitre 7 Avantages en nature - Primes et indemnit s 4 Article 24 Avantages en nature : d finition - valeur page 27 A/ Nourriture B/ Logement C/ Jardin D/ Produits de l'exploitation Article 25 Prime d'anciennet page 28 Article 26 Indemnit de d part en retraite page 29 Article 27 Indemnit de panier page 29 Article 28 Indemnit de trajet page 29 Article 29 Remboursement de frais (d m nagement) page 29 Chapitre 8 Dur e du Travail Article 30 Dur e du Travail page 29 A/ Dur e B/ Temps de trajet.

4 Travaux pr paratoires et compl mentaires Article 31 Heures suppl mentaires - repos compensateur page 30 A/ Heures suppl mentaires B/ Repos compensateur Article 32 Travail de nuit page 31 Article 33 Repos hebdomadaire et jours f ri s page 31 A/ Repos du dimanche B/ Liste des jours f ri s Chapitre 9 Cong s Article 34 Cong s annuels - ouverture du droit, dur e et paiement page 32 A/ Ouverture du droit - Dur e B/ Paiement Article 35 Cong s annuels : Am nagement - Fractionnement - Epoque - Ordre page 33 A/ Am nagement - Fractionnement B/ Epoque des cong s C/ Ordre des d parts en cong Article 36 Cong s suppl mentaires page 34 A/ Jeunes B/ Femmes C/ Immigr s D/ Cong suppl mentaire pour anciennet Article 37 Cong s sp ciaux page 35 A/ Cong s pour v nements familiaux B/ Cong s relatifs la maternit C/ Cong s pour ducation ouvri re D/ Cong de formation professionnelle Chapitre 10 Hygi ne et S curit 5 Article 38 Dispositions sp ciales aux jeunes et aux femmes page 37 Article 39 Intemp ries page 38 A/ Dispositions g n rales B/ Ouvriers permanents Article 40 Travaux dans l'eau.

5 Insalubres et nocifs - Douches page 38 Article 41 S curit du Travail page 39 A/ Emploi des machines B/ Equipements de protection individuelle C/ Formation la s curit Chapitre 11 Formation professionnelle Article 42 Formation professionnelle et apprentissage page 39 Article 43 Cotisation - Formation et commission d partementale page 40 A/ Cotisation - Formation B/ Commission paritaire d partementale 6 Titre 2 Dispositions particuli res aux cadres Chapitre 1 Application Article 44 Application page 41 Chapitre 2 Dispositions relatives l'exercice de l'emploi Article 45 D finition g n rale page 41 Article 46 Classification des emplois page 41 Article 47 P riode d'essai page 42 Article 48 Coefficients de base page 42 Article 49 Salaires et dur e du Travail page 42 Article 50 Prestations en nature page 43 Article 51 Primes page 43 Article 52 Dur e du Travail page 43 Article 53 Repos hebdomadaire et jours f ri s page 43 Article 54 Cong s pay s page 43 A/ Les cadres ont droit aux cong s l gaux B/ Des cong s d'anciennet C/ Des cong s sp ciaux Article 55 Cong s de perfectionnement page 45 Article 56 Absences page 45 Article 57 R gime de pr voyance page 45 Article 58 Indemnit maladie et accident du Travail page 45 Article 59 Rupture du contrat de Travail page 46 A/ Toute rupture d'un contrat dur e ind termin e B/ La non-observation de tout ou partie du pr avis C/ Cette indemnit comprend D/ Pendant la dur e du pr avis Article 60 Licenciement page 47 Article 61 Indemnit de licenciement page 47 Article 62 Cessation de fonction page 48 Article 63 Allocation de fin de carri re page 48 7 Titre 1 Dispositions g n rales applicables tous les salari s Chapitre 1 Champ d application - D p t.

6 Extension Article 1 Champ d'application professionnel La pr sente Convention d termine, dans le d partement du Vaucluse, les rapports entre les employeurs et les salari s : - des exploitations agricoles de polyculture, - des exploitations mara ch res et serristes, - des exploitations horticoles, arboricoles et p pini res, - des exploitations viticoles, - des exploitations rizicoles, - des exploitations d' levage, - des champignonni res, - (av. n 58 du 18-06-1996) des soci t s coop ratives d'utilisation de mat riel agricole (Cuma). Article 2 Ouvriers trangers Les dispositions de la pr sente Convention sont applicables aux trangers. L'introduction de main d' uvre trang re ne provoquera pas de licenciement de personnes de la m me cat gorie professionnelle b n ficiant de la s curit de l'emploi dans le cadre de l'exploitation et de ses annexes.

7 Article 3 Apprentis La Convention est applicable aux apprentis li s leur chef d'exploitation par un contrat d'apprentissage r guli rement tabli, dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi. Article 4 Modalit s d'application Dans toutes les exploitations comprises dans le champ d'application de la pr sente Convention Collective , les dispositions de cette Convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports n s des contrats individuels ou d'exploitations. Article 5 Champ d'application territorial La pr sente Convention est applicable l'ensemble des exploitations 8 agricoles dont le si ge est situ sur le territoire du d partement. Article 6 D p t de la Convention La pr sente Convention sera remise chacune des organisations signataires et les autres ampliations n cessaires seront d pos es au Service D partemental du Travail et de la Protection Sociale Agricoles de Vaucluse.

8 Chaque organisation signataire est autoris e reproduire et diffuser la Convention afin de la porter la connaissance de ses ressortissants. Article 7 Extension de la Convention Les parties signataires manifestent leur d sir de voir les effets de la pr sente Convention tendus par arr t minist riel toutes les exploitations de Vaucluse et, en cons quence, demandent au Chef de Service D partemental du Travail de l emploi et de la Protection Sociale Agricoles de proc der aux formalit s n cessaires cet effet. Chapitre 2 Dur e de la Convention - R vision - N gociation Salariale- Commission Mixte - D nonciation (Avenant n 22 du 10 mai 1984) Article 8 A/ Dur e La pr sente Convention est conclue pour la dur e d'un an et prend effet le 1er mars 1981. Elle se poursuivra d'ann e en ann e par tacite reconduction.

9 B/ R vision Les parties signataires se r servent le droit de demander tout moment la r vision des clauses de la pr sente Convention . (Avenant n 26 du 24 mai 1985) La partie signataire qui demandera la r vision de la Convention Collective devra indiquer au Chef du Service D partemental du Travail de l emploi et de la Politique Sociale Agricoles les points sur lesquels porte sa demande et indiquer ses propositions crites, au plus tard le 15 novembre. La Commission Mixte sera convoqu e au cours du mois de d cembre. (Avenants n 22 du 10 mai 1984) (n 5 du 4 novembre 1981) A d faut d'accord, la pr sente Convention restera applicable jusqu' d nonciation dans les conditions fix es au "paragraphe E" avec un pr avis d'un mois. ( 9 C/ (Avenant n 22 du 10 mai 1984) N gociation salariale La n gociation sur les salaires est l'occasion, chaque ann e, en application des dispositions de l'article , 2 me alin a du Code du Travail , d'un examen par les parties de l' volution conomique et de la situation de l'emploi par branche de production, ainsi que de l' volution des salaires effectifs moyens, hors SMIC, par cat gories professionnelles et par sexe, au regard des salaires minima de la grille.)

10 A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations syndicales de salari s signataires de la Convention Collective le 15 mars de chaque ann e au plus tard. Au cours de cet examen, la partie patronale fournira les informations n cessaires pour permettre de n gocier en toute connaissance de cause. D/ (Avenant n 22 du 10 mai 1984) Indemnisation des repr sentants des organisations de salari s si geant en commission mixte (Avenant n 33 du 9 juillet 1987) Chaque organisation de salari s signataire de la Convention Collective mandate, au d but de l'ann e civile, un titulaire et deux suppl ants, dont elle communique les noms, adresses et entreprises au Chef du Service de l'Inspection du Travail de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles et aux organisations patronales signataires.