Breizh Recyclage FIHE D’ ACCEPTATION PREALABLE …

1 Breizh Recyclage Kermestre 56150 Baud T l : Fax : Mail : FICHE D ACCEPTATION PREALABLE Information pr alable l admission des d chets inertes en ISDI ou ISDND (d chets inertes + amiantes li es) N D ACCEPTATION : Date Site : SCDU de Kerbondo Producteur ou d tenteur du d chet Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : T l phone : Fax : Mail : Nom du responsable : Fonction : N Siret : Code APE : Activit de l tablissement : Client facturer (si diff rent du producteur) Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : T l phone : Fax : Mail : Nom du responsable : Fonction : N Siret : Code APE : N TVA Intracommunautaire : Transporteur ou collecteur Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : T l phone : Fax : Mail : Nom du responsable : Fonction : N Siret : Code APE : Type de v hicule : camion-benne Semi-remorque Camion + remorque Autres : Equipement : Plateau Benne Type OM Semi-benne basculante Multi-bennes Benne fond mouvant Quantit et conditionnement Tonnage pr visionnel Nombre de tonnes : Annuel Fr quence de livraison : Ponctuel Livraison du au Conditionnement Vrac benne b ch e Balle Palettes film es Big-bag Autre.

2 Identification du d chet D signation du d chet : Code nomenclature liste europ enne (cf. annexe 1) : Composition du d chet Pl tre : Non Oui, teneur approximative (%) : Apparence du d chet : Solide Liquide Granul Pulv rulent P teux siccit (%) : Odeur : Forte Moyenne Faible Couleur : D chet soumis CAP / analyse : Amiante li Sable de fonderie Boue stop RBA /RBE Compost d class M chefer Autres : Analyse fournie par le producteur (test lixiviation NF EN 12457-2) : Oui, analyse du Ref : Non ; chantillon fournir analyse r aliser Responsabilit du producteur ou d tenteur Le producteur soussign.

3 Certifie qu il conna t son engagement de responsabilit au titre du code de l environnement Livre V Pr vention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV et s engage procurer toute information Certifie l exactitude des r sultats d analyses et des renseignements fournis pour l identification du d chet S engage fournir toute information n cessaire quant l identification du d chet et livrer un produit conforme aux sp cifications de cette fiche S engage porter la connaissance des partenaires du circuit d limination tout changement qui interviendrait sur le d chet modifiant les indications stipul es sur cette fiche S assure que le transport du d chet est effectu suivant la r glementation et les conditions de s curit en vigueur (assurances.)

4 Habilitations, signalisation, b chage, signature du protocole de d chargement, poids de ) Certifie avoir pris connaissance de nos conditions g n rales de vente et s engage les respecter Date : Fait : Cachet Nom et fonction du responsable : Signature Annexe 1 EXTRAIT NOMENCLATURE DECHETS D cret n 2002-540 du 18 avril 2002 relatif la classification des d chets, codifi aux articles R541-7 R541-11 du Code de l environnement. Liste non exhaustive La codification du d chet reste de la responsabilit du producteur de d chet D signations des d chets (ne contenant pas de substances dangereuses) Code nomenclature Terres et cailloux du BTP 17 05 04 D chets de construction et de d molition (y compris en m lange) du BTP 17 09 04 Terres et cailloux de jardin ne contenant pas de substances dangereuses 20 02 02 Boues de dragage ou sable de curage du BTP 17 05 06 Mat riaux de construction contenant de l amiante (amiante li )

5 17 06 05 Boues de station d puration 19 08 05 R sidus de Broyage Automobile 19 10 04 Refus de tri de centre de tri de d chets banals 19 12 12 D chets solides provenant de la d contamination des sols 19 13 02 D chets de nettoyages des rues 20 03 03 D chets municipaux en m lange 20 03 01 D chets de cuisine ou de cantine biod gradable 20 01 08 D chets municipaux encombrants 20 03 07 M langes bitumineux sans goudron 17 03 02 D chets de dessablage de station d puration 19 08 02 Conditions g n rales de vente Breizh Recyclage se r serve le droit de pouvoir modifier ses tarifs ainsi que ses conditions g n rales de vente si des modifications substantielles dans les modes d exploitation de ses diff rents centres de traitement sont demand es par les autorit s comp tentes et si la fiscalit locale applicable nos types d activit devait voluer.

6 Dispositions g n rales Nos prestations sont soumises aux pr sentes conditions g n rales qui pr valent sur toutes conditions g n rales d achat, sauf d rogation crite de notre part. L acheteur qui passe une commande reconna t en avoir pris connaissance et les avoir accept es. Offre Engagement Les offres faites par nos agents ou t l phoniquement ne constituent un engagement de notre part que lorsqu elles auront t confirm es par crit par un responsable habilit engager notre soci t . A d faut de pr cision dans l offre, nos offres ont une dur e de validit d un mois compter de sa date d envoi. L offre doit tre sign e par le client sans r serve pour former contrat entre les parties.

7 En cons quence, le contrat est conclu si l offre est accept e sans r serve dans le d lai de validit . Si l ACCEPTATION est faite hors d lai ou des conditions diff rentes de celles stipul es dans l offre, le contrat ne sera conclu qu apr s ACCEPTATION expresse et crite des modifications par un responsable habilit engager notre soci t . Aussi, en cas de commande re ue de l acheteur ventuellement assortie de modifications, celle-ci devra recevoir notre ACCEPTATION crite. En l absence de lettre de commande, notre offre et le bon de livraison sign s par l acheteur valent contrat de vente. Prestation Les prestations qui seront r alis es par notre soci t sont express ment d finies dans la proposition et/ou le contrat.

8 Notre soci t s engage ex cuter ces prestations, conform ment aux stipulations contractuelles, aux r gles de l art et la r glementation applicable. La nature et la composition des d chets ou remblais que notre soci t prendra en charge dans le cadre de l ex cution de ses prestations sont express ment d finies dans la proposition ou le contrat. L acheteur reconna t tre parfaitement inform de la nature des d chets ou remblais qui peuvent tre accept s par notre soci t . Aussi, si parmi les d chets ou les remblais notre soci t constate la pr sence de d chets ou remblais non conformes, ceux-ci seront retourn s l acheteur ou transf r s dans un lieu habilit les recevoir, au frais et sous la responsabilit de l acheteur.

9 Si cette non-conformit est d couverte pendant le transport, l acheteur supportera toutes les cons quences et responsabilit s r sultant pour notre soci t ou pour le transporteur qu elle a affr t , du transport de d chets pour lesquels notre soci t ou le transporteur n est pas habilit . De m me, l acheteur supportera toutes les cons quences et responsabilit s qui pourraient r sulter des d chets ou remblais non-conformes. Prix et facturation Nos prix sont stipul s HT suivant les bar mes en vigueur au jour de la commande. Toutefois, toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes ou prestations sont, d s leur date l gale d application, r percut es sur les prix d j remis par nous l acheteur, ainsi que ceux des commandes en cours.

10 Le prix prend en compte la variation des charges li es au co t du carburant, il pourra tre r vis entre la date du contrat et la date de r alisation de l op ration, par application d une formule de r vision stipul e dans l offre ou le contrat. En outre, et si les conditions particuli res le pr voient, nous nous r servons le droit de r viser nos prix, m me en cours d ex cution d un march , si des conditions conomiques du contrat de main d uvre, de mati res venaient tre modifi es suivant la formule de r vision de l offre ou du contrat. Nos factures mentionnent la date d ch ance. Garantie de paiement Notre soci t aura la facult , si le client est d j d biteur, avant toute commande ou en cours d ex cution de la commande, d exiger une garantie de paiement ou un r glement la commande.