Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE …

1 cumul DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU CGI dition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D INFORMATION 1 - Article 238 Quindecies du CGI L article 238 Quindecies du CGI pr voit une exon ration des plus values professionnelles r alis es lors de la transmission titre on reux ou gratuit (donation ou succession) d une entreprise individuelle ou d une branche compl te d activit dont la valeur v nale des l ments transmis est inf rieure 300 000 . Un m canisme d exon ration d gressive est par ailleurs institu pour les professionnels dont la valeur v nale des l ments transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 . Dans ce cas, le calcul de la part exon r e de la plus value est le suivant : * montant de la plus value x (500 000 montant la cession) / 200 000. L activit doit avoir t exerc e pendant au moins 5 ans la date de la transmission. L exon ration est subordonn e l absence de lien entre l entreprise c dante et l entreprise cessionnaire au moment de la cession et au cours des 3 ann es qui suivent l op ration, savoir que : le c dant ne doit pas d tenir, personnellement, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote dans les b n fices sociaux de l entreprise cessionnaire, le c dant ne doit exercer aucune fonction de direction, de droit ou de fait dans l entreprise cessionnaire.

2 Sont concern es par ce r gime : les entreprises individuelles, les soci t s de personnes et les soci t s soumises l imp t sur les soci t s c dant une branche compl te d activit , les cessions int grales de parts de soci t s de personnes par les associ s exer ant leur activit professionnelle au sein de la soci t . Sont exclues de ce r gime les plus values portant sur : des biens immobiliers b tis ou non b tis, les droits ou parts de soci t s pr pond rance immobili re. 2 - Article 151 Septies A du CGI Selon l Article 151 septies A du CGI, dans le cadre d un d part la retraite, les plus-values professionnelles sont exon r es en cas de cession titre on reux d une entreprise individuelle ou de l int gralit des droits d tenus par un contribuable qui exerce son activit professionnelle dans une soci t soumise au r gime des soci t s de personnes. L activit doit avoir t exerc e pendant au moins 5 ans la date de cession (d lai d compt partir du d but effectif de l activit ).

3 Le c dant doit cesser toute fonction dans l entreprise individuelle c d e ou dans la soci t ou le groupement dont les droits ou parts sont c d s et faire valoir ses droits la retraite : soit dans les deux ans qui pr c dent la cession, soit dans les deux ans qui suivent la cession, pour les cessions r alis es compter du 1er Janvier 2009. Depuis le 1er Janvier 2012, les exon rations dont b n ficient les plus-values Court Terme en application de l article 238 Quindecies du CGI ne portent que sur l Imp t sur le Revenu. En effet, les montants exon r s au titre de cette exon ration doivent tre r int gr s dans l assiette de calcul des Cotisations Sociales (Allocations Familiales, CSG, Maladie, Vieillesse). association agr e par la Direction R gionale des Imp ts de Lyon par d cision du 28 f vrier 1978 - Dossier n 22/1978 - N Ident. L exon ration est subordonn e l absence de lien entre l entreprise c dante et l entreprise cessionnaire, c est- -dire que le c dant ne doit pas d tenir plus de 50 % des droits de vote dans les b n fices sociaux de l entreprise cessionnaire (droits d tenus directement ou indirectement au moyen de soci t s interpos es) et cela au moment de la cession et dans les 3 ans qui suivent l op ration.

4 Sont exclues de ce r gime les plus values portant sur : - les transmissions titre gratuit, et d une mani re g n rale toutes les op rations sans contrepartie telles qu un retrait d actif, - les cessions d une branche compl te d activit sans d part la retraite (ces plus-values peuvent ventuellement b n ficier du r gime de l article 238 quindecies du CGI ou autre), - les plus-values portant sur des biens immobiliers (biens immobiliers b tis ou non b tis et les parts de soci t s pr pond rance immobili re) (ces plus-values peuvent ventuellement b n ficier du r gime de l article 151 septies B du CGI). 3 - cumul possible articles 238 Quindecies et 151 Septies A du CGI Lorsque le c dant peut b n ficier d une exon ration totale des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI, compte tenu notamment de son niveau de recettes ou de la valeur des l ments c d s, le cumul entre le dispositif d'exon ration des plus-values en cas de d part la retraite et ces r gimes d exon ration ne pr sente pas d int r t, que ce soit pour l imp t sur le revenu ou pour les pr l vements sociaux aff rents ces plus-values.

5 En revanche, lorsque l entreprise n a droit qu une exon ration partielle sur le fondement de l article 238 quindecies du CGI (cession entre 300 000 et 500 000 ) , la question du cumul prend une importance particuli re. 4 - En pratique Un professionnel lib ral, qui a plus de 5 ans d activit , fait valoir ses droits la retraite et c de l ensemble de ses immobilisations (patient le + mat riel) pour un montant de 350 000 (347 000 pour la patient le + 3000 pour le mat riel). Le co t d acquisition de la patient le tait de 250 000 et celui du mat riel de 4 500 Par contre, les plus-values long terme professionnelles exon r es selon ce r gime restent comprises dans l assiette des contributions sociales 15,50 % : CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Pr l vement social : 5,4 % Contribution additionnelle : 1,4 % (1,1 % + 0,3 %) De m me, les plus-values court terme exon r es selon ce r gime rentrent dans la base de calcul des cotisations sociales (Allocations Familiales, CSG, Maladie, Vieillesse).

6 Notre Conseil : En cas d exon ration d gressive et de d part la retraite du professionnel, appliquer, en deuxi me temps, l exon ration 151 septies A du CGI. Ainsi, seules les contributions sociales sur les plus-values long terme seront dues sur la part non exon r e par l article 238 quindecies du CGI. Cotisations sociales dues sur les plus-values court terme. association agr e par la Direction R gionale des Imp ts de Lyon par d cision du 28 f vrier 1978 - Dossier n 22/1978 - N Ident. - Application de l article 238 quindecies du CGI Le prix de cession des l ments tant de 350 000 , le calcul du coefficient correspondant la part exon r e de la plus-value est le suivant : (500 000 - 350 000) / 200 000 = 75 % Part exon r e de la plus-value CT : 3 000 x 75 % = 2 250 (1) Part exon r e de la plus-value LT : (347 000 250 000) x 75 % = 72 750 (2) Part imposable de la plus-value CT : 3 000 x 25 % = 750 (3) Part imposable de la plus-value LT : (347 000 - 250 000) x 25 % = 24 250 (4) - Application de l article 151 Septies A du CGI Apr s application de l article 238 quindecies du CGI, il reste 750 de plus-value court terme imposable et 24 250 de plus-value long terme imposable.

7 R unissant toutes les conditions pour l application de l article 151 septies A du CGI, la plus-value court terme de 750 et la plus-value long terme de 24 250 seront donc exon r es par ce r gime. - Pr sentation au niveau des d clarations Pr sentation 3 me page de la d claration n 2035 : Pr sentation 1 re page de la d claration n 2035 : Pr sentation sur l annexe n 2035-B : Sur l annexe 2035-B, le montant de la plus-value court terme doit tre report en ligne 35 Plus-value court terme . La part exon r e de la plus-value CT doit quant elle tre indiqu e en ligne 43 Divers d duire . Patient le 1/01/N-7 31/12/N 250 000 250 000 347 000 97 000 Mat riel 1/01/N-6 31/12/N 4 500 4 500 3 000 3 000 3 000 2 250 (1) 72 750 (2) 750 (3) 24 250 (4) 24 250 72 750 3 000 3 000 association agr e par la Direction R gionale des Imp ts de Lyon par d cision du 28 f vrier 1978 - Dossier n 22/1978 - N Ident.

8 5 - Impact Social RAPPEL Article 238 quindecies du CGI Les plus-values long terme professionnelles exon r es selon ce r gime sont galement exon r es des pr l vements sociaux. Par contre, depuis le 1er Janvier 2012, les exon rations dont b n ficient les plus-values Court Terme en application de l article 238 Quindecies du CGI ne portent que sur l Imp t sur le Revenu. En effet, les montants exon r s au titre de cette exon ration, doivent tre r int gr s dans l assiette de calcul des Cotisations Sociales (Allocations Familiales, CSG, Maladie, Vieillesse). Article 151 Septies A du CGI Les plus-values long terme professionnelles exon r es selon ce r gime restent comprises dans l assiette des contributions sociales 15,50 % ( CSG : 8,2 %, CRDS : 0,5 %, Pr l vement social : 5,4 % , Contribution additionnelle : 1,4 %) De m me, les plus-values court terme exon r es selon ce r gime rentrent dans la base de calcul des cotisations sociales (Allocations Familiales, CSG, Maladie, Vieillesse).

9 Dans notre exemple : Le montant de la plus value CT exon r e en vertu de l article 238 quindecies et 151 septies A du CGI (2 250 + 750 = 3 000 ) doit tre r int gr au r sultat pour le calcul des cotisations sociales. Ce montant sera d clarer sur la D claration Sociale des Ind pendants ou sur la D claration des Revenus Professionnels (selon l organisme auquel le professionnel est affili ). Le montant de la plus-value LT exon r e en vertu de l article 151 septies A du CGI (24 250 ) est impos aux pr l vements so ciaux. Ce montant est d clarer sur la d claration n 2042 C OU X X 24 250 Les 100 000 de plus-values sont donc, au final : - Totalement exon r s d Imp t sur le Revenu ; - Soumis aux charges sociales pour 3 000 ; - Soumis aux contributions sociales (long terme) pour 24 250 . association agr e par la Direction R gionale des Imp ts de Lyon par d cision du 28 f vrier 1978 - Dossier n 22/1978 - N Ident.

10